Adoption plénière de l'enfant de la conjointe, et quel en est le coût ?
Comment proceder pour une adoption plénière de l'enfant de la conjointe (en effet mariée a la mère depuis 2015 et l'enfant est née en 2017) et quel en est le coût ?
Réponse de Maître Xavier Labergere
Cher Monsieur,
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage ;
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance) ;
- Votre épouse doit donner son consentement.
L'adoption plénière de l'enfant de votre épouse n'est possible dans les situations suivantes :
- Votre épouse est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
- L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
- L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
Si la filiation est établie à l'égard des deux parents, il sera obligatoire d'obtenir le consentement également du père de l'enfant.
Une requête doit être déposée auprès du Tribunal de Grande Instance.
N'hésitez pas à me contacter si vous demeurez en région parisienne (09.82.39.46.51)
Cordialement.
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