À qui dois-je m'addresser pour une demande d'adoption plénière ?
Je souhaiterais faire une adoption plénière d’un bébé ou jeune enfant mais je ne sais pas à qui adresser cette demande
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'adoption se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. La présence d'un ministère d'avocat, ou dans certains cas un notaire ou un autre officier public ou ministériel, est obligatoire (Code de Procédure Civile, art. 813), sauf si l'enfant a été accueilli par l'adoptant avant l'âge de 15 ans (Code de Procédure Civile, art. 1168, al. 2).
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
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