Accès à l'ordonnance de non conciliation pour divorce
Mon mari vient de faire une déclaration en appel de l ONC , il.est mentionné, dans le document une annexe de 4 pages mais elles n est pas jointe, est ce normal? Puis je en avoir connaissance? Et comment?
Question posée le : 01/12/2019
S G
Réponse de Maître Sarah Guermi
Bonjour, En principe, l'ONC vous a été signifiée, de même que la déclaration d'appel. Cordialement, Sarah Guermi Avocat au Barreau de Paris 0179750900
Réponse du: 02/12/2019
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