Divorce litigieux franco-suissz
Ma femme dont je suis séparé de corps depuis 2010 est partie résider en Suisse avec mon fils ne en 2005, sans décision de justice. Je souhaite aujourd'hui divorcer mais elle me demande une décision auprès d'un juge suisse et réclame une pension correspondant à 58% de mon salaire net. Nous sommes tous trois français et le mariage a eu lieu en France. Ne peut-on pas divorcer en france ? Elle allegue qu'un divorce aux conditions française ne serait pas homologué en Suisse. Est-ce vrai ?
Réponse de Maître Xavier Labergere
Cher Monsieur, La procédure de divorce peut être engagée en suisse et reconnue en France par l'apposition de ce que l'on appelle l'apostille par la chancellerie d'état suisse. Cependant, vous pouvez, à mon sens, invoquer le privilège de juridiction et saisir le juge aux affaires familiales français pour engager en France la procédure de divorce. Cordialement.
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