absence réponse demande titre séjour que faire ?

Bonjour, A compter de 4 mois sans réponse de la préfecture, vous pouvez considérer qu’elle a pris sa décision (négative). Toute décision administrative défavorable se devant d’être expliquée à la personne concernée, cette décision est probablement illégale. Vous pouvez écrire à votre préfecture pour lui demander les motifs de sa décision (en lettre recommandée avec accusé de réception pour prouver que cette demande a bien été faite). Le préfet a alors un mois pour prendre une décision motivée.

Si dans le mois suivant la demande de communication des motifs, le préfet prend une décision, il est possible de la contester comme toute autre décision au tribunal administratif. Si au bout d’un mois il n’a toujours pas répondu, il faut aussi aller au tribunal administratif : le juge constatera l’illégalité de la décision (parce que non motivée) et obligera la préfecture, selon la situation, à délivrer le titre de séjour demandé ou à examiner le dossier pour de vrai.