Tribunal de police : ce qu'il faut savoir
Vous êtes convoqué devant le tribunal de police après avoir commis une contravention ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées par le tribunal de police ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ! Tribunal de police : définition 🏛️ Le tribunal de police est la juridiction pénale de premier degré, appartenant […]