Pour des charges pénales peu lourdes, il arrive que le juge décide de placer un individu sous le statut du témoin assisté. Cela permet de faire procéder l'information judiciaire, sans pour autant ordonner une mise en examen. Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Quelles sont les conséquences du statut de témoin assisté ? Nous faisons le […]
Pendant toute la durée de sa mise en examen, le suspect bénéficie d’un certain nombre de droits. Il s’agit notamment du droit de préparer sa défense avec son avocat, en ayant un plein accès au dossier d’instruction. Vous souhaitez connaître vos droits en cas de mise en examen ? Nous faisons le point avec vous. Droits […]
La mise en examen est une mesure pénale, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction. La procédure de mise en examen est strictement encadrée par la loi. Notamment, elle exige que l’intéressé soit entendu avant qu’une décision de mise en examen soit prise à son encontre. Alors, quelle est la procédure de mise en examen ? […]
De sa propre initative, ou sur proposition du procureur de la République, le juge d'instruction peut ordonner une mise en examen à l'encontre d'un individu, par exemple si elle est suspectée d'avoir commis une infraction pénale. Avant toute mise en examen, la personne doit être entendue. Une fois la mise en examen ordonnée, l'intéressé dispose d'un […]
Non seulement l’avocat est censé connaître le droit pour protéger les intérêts de son client, mais il est également censé appliquer un certain nombre de règles déontologiques. Pour l’avocat, respecter les règles régissant sa profession est essentiel. Cela permet de garantir son indépendance, et le bon déroulement de ses missions de conseil et de représentation. […]
Lorsqu’une personne commet une infraction pénale, il arrive qu’elle soit placée sous contrôle judiciaire. Le but de cette mesure pénale ? Permettre au juge d’ordonner l’exécution d’une ou plusieurs obligations à l’auteur présumé des faits avant son procès. Vous êtes concerné(e) par un contrôle judiciaire ? Vous souhaitez en apprendre plus sur cette mesure ? Nous […]
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Cette mesure peut être ordonnée par le procureur de la République, afin de réparer un dommage causé par l’auteur d’une infraction ou encore de trouver une solution amiable pour résoudre un litige. Vous souhaitez comprendre la médiation pénale ? Cette procédure pénale n’est pas claire pour […]
L’assignation à résidence est une mesure de restriction des libertés qui permet de limiter les déplacements d’une personne et de la surveiller. Ordonnée par un juge ou une autorité administrative, l’assignation à résidence est soumise à des conditions et à une procédure stricte. Vous voulez en savoir plus sur l’assignation à résidence ? Nous faisons […]
Avant un procès, un prévenu peut être placé en prison de manière temporaire : on parle de la détention provisoire. Cette mesure peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire, d'une comparution immédiate ou encore d'une reconnaissance préalable de culpabilité. Vous souhaitez comprendre la détention provisoire ? Connaître les circonstances dans lesquelles elle peut […]
