Délai de prescription en matière pénale
- Le délai de prescription désigne la période du temps au-delà de laquelle l’action en justice n’est plus recevable.
- Il existe des délais de prescription précis pour les infractions pénales. Le délai applicable varie selon la gravité de l'infraction commise (contravention, délit, crime) et de l'âge de la victime.
- Sauf exception, le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, et 20 ans pour les crimes.
- Le délai de prescription commence à courir généralement à partir du jour où l'infraction pénale a été commise.
- Toutefois, le point de départ de la prescription peut être retardé dans certains cas. C'est par exemple le cas lorsque l'infraction a été commise de façon répétée dans le temps.
Vous êtes victime d'une infraction pénale et vous souhaitez porter plainte contre l'auteur de l'infraction ? Il faut alors agir dans les meilleurs délais ! En effet, il existe des délais de prescription en matière pénale, au-delà desquels l'auteur de l'infraction ne peut plus être poursuivi en justice. Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur la prescription en matière pénale !
Prescription de l'action publique
🔦 Pour rappel, en droit français, il existe 3 catégories d'infractions :
- les contraventions : il s'agit des infractions pénales les moins graves. En voici quelques exemples :
- l'excès de vitesse
- le défaut de port d'un permis de chasse
- le défaut du contrôle technique
- les délits, qui sont des infractions de gravité moyenne, par exemple :
- le harcèlement au travail
- la discrimination au travail
- le vol
- les violences aggravées
- l'homicide involontaire
- les crimes sont les infractions les plus graves, par exemple :
- le viol, et ce même s'il est commis au sein d'un couple
- l'homicide
- le vol avec violences graves.
🙋 Lorsque vous êtes victime d'une infraction pénale, vous devez en principe porter plainte soit en vous rendant auprès de la gendarmerie ou la police, soit en envoyant un courrier au Procureur de la République.
🏛️ Bon à savoir : le Procureur de la République peut également décider d'engager des poursuites pénales lui-même.
Délais de prescription
⚠️ L'action en justice est enfermée dans des délais déterminés par la loi. Passé ce délai, l'auteur de l'infraction ne peut plus être poursuivi.
En effet, en matière criminelle (pénale), le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction commise ainsi de l'âge de la victime.
🔦 Voici le délai applicable lorsque la victime est une personne majeure :
| Type d'infraction | Délai de prescription |
|---|---|
| les contraventions | 1 an |
| les délits | 6 ans |
| les crimes | 20 ans 30 ans pour des crimes les plus graves, par exemple : – terrorisme – trafic de stupéfiants en bande organisée – infraction relative aux armes chimiques |
| les crimes contre l'humanité | il n'existe pas de prescription ! |
🔦 S'agissant d'une victime mineure, le délai de prescription est différent :
| Type d'infraction | Délai de prescription |
|---|---|
| les contraventions | 1 an |
| les délits | 6 ans par exception, le délai est prolongé à 10 ans dans certains cas : – proxénétisme sur un mineur âgé de 15 ans ou plus – recours à la prostitution d'un mineur – toute proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans – atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans ou plus ce délai est prolongé à 20 ans en cas de : – aggression sexuelle ou attenite sexeulle aggravée sur un mineur de moins de 15 ans – violences graves sur un mineur de moins de 15 ans |
| les crimes | 20 ans ce délai est prolongé à 30 ans en cas de : – meurtre – torture ou actes barbarie – viol – traite des êtres humains accompagnée d'actes de barbarie ou de torture – proxénétisme sur un mineur âgé de moins de 15 ans |
Prescription pénale : point de départ
🙋 En règle générale, le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction poursuivie est commise.
📝 Toutefois, cette règle connaît certaines exceptions :
- les infractions d'habitude : lorsque les infractions sont commises de façon répétée sur une période de temps, c'est par exemple le cas en cas de harcèlement moral ou sexuel
- dans ce cas, le délai de prescription court à partir de la dernière répétition de l'infraction
- les infractions continues : lorsque les effets des infractions durent dans le temps (par exemple : port illégal d'arme, abandon de famille)
- dans ce cas, le délai ne court qu'à partir du jour où l'acte illégal s'arrête
- les infractions occultes ou dissimulées : il s'agit des infractions qui ne peuvent pas être découvertes au moment de la commission des faits (par exemple : abus de confiance, fraude fiscale)
- dans ce cas, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l'infraction peut être constatée
- toutefois, il existe un délai maximum pour porter plainte :
- 12 ans pour après les faits pour les délits occultes ou dissimulées
- 30 ans après les faits pour les crimes occultes ou dissimulées.
⚠️ Important : en cas d'infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (violences graves, meurtre) sur un mineur, le délai de prescription commence à courir à compter de la majorité de la victime !