Tout sur la procédure de mise en examen
La mise en examen est une mesure pénale, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction. La procédure de mise en examen est strictement encadrée par la loi. Notamment, elle exige que l’intéressé soit entendu avant qu’une décision de mise en examen soit prise à son encontre.
Alors, quelle est la procédure de mise en examen ? Qu'est-ce qu'un interrogatoire de comparution ? On vous explique tout pas à pas.
Procédure de mise en examen : la convocation
A l'issue d’une garde à vue, une mise en examen peut être envisagée :
- Soit car le procureur de la République défère l’intéressé au juge d'instruction pour une éventuelle mise en examen.
- Soit car le juge d'instruction envisage de la mettre l’intéressé en examen. Dans ce cas, il doit informer l'intéressé en lui envoyant une convocation soit par voie de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), soit par transmission par un officier de police. Dans la lettre de notification, doivent être indiqués les faits reprochés, ainsi que le jour, la date et l'horaire de la convocation. Celle-ci doit avoir lieu au moins 10 jours francs et au plus 2 mois après l'envoi de la lettre.
Bon à savoir : pour vous assurer que la garde à vue s’est déroulée comme il se doit, faites dès à présent le point sur vos droits en garde à vue et sur la durée de la garde à vue.
Procédure de mise en examen : l'interrogatoire de première comparution
Durant l'interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction :
- Note l'identité de la personne convoquée
- Effectue un rappel des faits conduisant à la convocation de l’intéressé
- Informe l'intéressé du fait qu'il peut être accompagné par un avocat.L'avocat, s'il est présent, peut dès son arrivée consulter le dossier et les faits reprochés à son client. Ils peuvent s'entretenir seuls.
- Informe l'intéressé du fait qu'il peut faire des déclarations, répondre ou se taire lorsqu'on lui pose des questions.
A l'issue de cet interrogatoire, un procès-verbal est dressé. Il doit être signé par le juge d'instruction, le greffier et la personne convoquée.
Attention : si un avocat vous accompagne dans cet interrogatoire, il est impératif qu'il vous informe au préalable de ses honoraires. Cela fait partie des règles de la déontologie de l’avocat. Sachez qu’il existe une aide juridictionnelle qui peut couvrir tout ou partie de vos frais de justice, sous conditions de revenus et de situation familiale.
Procédure de mise en examen : la décision du juge d'instruction
Une fois le premier interrogatoire passé, le juge d'instruction peut décider de mettre la personne en examen. Si oui, l'intéressé doit être informé de ses droits en cas de mise en examen. Si non, il peut bénéficier des droits du témoin assisté.
Dès le début de la mise en examen, le juge d'instruction peut ordonner des mesures de sûreté afin de s'assurer que la personne concernée sera présente pendant toute la durée de l'enquête et lors d'un éventuel procès.
À noter : si besoin, faites le point sur ces mesures, c'est-à-dire le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence et la détention provisoire.
Vous savez maintenant tout de la procédure de mise en examen ! Si vous estimez être victime d'une erreur de procédure ou d'appréciation sur le fond, découvrez dès maintenant comment contester votre mise en examen.