Mise en examen : tout savoir
De sa propre initative, ou sur proposition du procureur de la République, le juge d'instruction peut ordonner une mise en examen à l'encontre d'un individu, par exemple si elle est suspectée d'avoir commis une infraction pénale. Avant toute mise en examen, la personne doit être entendue. Une fois la mise en examen ordonnée, l'intéressé dispose d'un certain nombre de droits.
Vous souhaitez faire le point sur la mise en examen ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
Qu'est-ce qu'une mise en examen ?
La mise en examen est une décision par laquelle une personne est mise en cause dans le cadre d'une instruction pénale. Elle ne peut être prise que par un juge d'instruction, après avoir entendu l'intéressé, et seulement dans certaines circonstances.
Attention : la mise en examen n'est pas un jugement, et ne va pas nécessairement aboutir à un procès.
Qui peut être mis en examen ?
Le juge d'instruction peut ordonner une mise en examen à l'encontre d'une personne lorsque :
- Il existe des indices graves ou concordants qui permettent de suspecter que cette personne a commis ou de s'être rendue complice d'une infraction pénale.
- A la suite d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener ordonné à son sujet, un procès-verbal de recherches infructueuses a été rédigé.
- Après avoir été entendue comme témoin assisté, elle exige d'être mise en examen afin de bénéficier des droits que ce statut implique.
- Après avoir été entendue comme témoin assisté, les charges à son encontre ont été renforcées.
À noter : à tout moment de l'instruction, le mis en examen peut faire l'objet de mesures provisoires restrictives de liberté. Faites donc dès à présent le point sur contrôle judiciaire, l'assignation à résidence ou la détention provisoire.
Quelle procédure pour la mise en examen ?
La procédure de mise en examen est strictement encadrée par la loi. Pendant toute sa durée, le mis en examen bénéficie d'un certain nombre de droits.
Elle peut être ordonnée à l'issue d'une garde à vue, soit à l'initative du juge d'instruction, soit lorsque le ministère public défère l'intéressé au juge d'instruction pour qu'il envisage d'ordonner sa mise en examen.
Alors, l'intéressé est obligatoirement être soumis à un interrogatoire de comparution. Ensuite, le juge d'instruction va décider s'il souhaite le mettre en examen.
N'hésitez pas à faire le point sur les droits en garde à vue.
Quelle fin pour la mise en examen ?
En principe, la loi prévoit qu'elle ne peut durer plus de 2 ans. Toutefois, par exception, le juge d'instruction peut décider de prolonger la mise en examen par tranches de 6 mois. Dans ce cas, le juge d'instruction doit motiver sa décision par voie d'ordonnance.
Lorsque l'instruction se termine, et que la mise en examen est encore en cours, la personne concernée peut soit :
- Bénéficier d'une ordonnance de non-lieu, lorsque le juge d'instruction considère que les charges qui pèsent contre elle ne sont pas suffisamment graves. Dans ce cas, il n'y aura pas de jugement.
- À défaut, être renvoyée devant un tribunal compétent pour la juger.
Vous comprenez maintenant tout de la mise en examen ! Faites dès maintenant le point sur les droits du mis en examen.