Les charges de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/copropriete-tout-savoir">copropri&eacute;t&eacute;</a> sont les frais que doivent payer les copropri&eacute;taires d'un immeuble. Les avances vers&eacute;es par un propri&eacute;taire sont donc des provisions sur charges de copropri&eacute;t&eacute;.&nbsp;
Il faut faire la distinction entre les d&eacute;penses g&eacute;n&eacute;rales et les d&eacute;penses particuli&egrave;res :&nbsp;
<ul>
 <li>charges g&eacute;n&eacute;rales : ce sont les frais d'entretien, de conservation et d'administration des parties communes </li>
 <li>charges particuli&egrave;res : ce sont les d&eacute;penses relatives aux &eacute;quipements collectifs et aux services communs&nbsp;</li>
</ul>
Tous les propri&eacute;taires de la copropri&eacute;t&eacute; paient un montant au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/syndic-de-copropriete-comment-ca-marche">syndic</a> en fonction de leur quote-part. Cette derni&egrave;re d&eacute;pend de la surface d'immeuble d&eacute;tenue.
Le fait qu'ils utilisent ou non un service est &eacute;galement d&eacute;terminant. Par exemple, le propri&eacute;taire d'un logement situ&eacute; au rez-de-chauss&eacute;e ne paie pas n&eacute;cessairement les frais d'utilisation de l'ascenseur qu'il n'utilise pas.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : Les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/charges-copropriete-contester">charges de copropri&eacute;t&eacute;</a> sont des frais vot&eacute;s en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale par le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-syndicat-de-copropriete">syndicat de copropri&eacute;t&eacute;</a> et font partie du budget pr&eacute;visionnel de cette derni&egrave;re.
Si les propri&eacute;taires mettent leur logement en location, ils peuvent d&eacute;duire certaines d&eacute;penses de leur revenu foncier. En effet, les revenus fonciers sont soumis au bar&egrave;me progressif pour le calcul de l'imp&ocirc;t. Ils sont comptabilis&eacute;s avec les autres revenus du foyer fiscal.&nbsp;
<h2 class="elementor-heading-title elementor-size-default">Quelles sont les charges de copropri&eacute;t&eacute; d&eacute;ductibles des imp&ocirc;ts ?</h2>
Le propri&eacute;taire qui met son bien immobilier en location peut d&eacute;duire les d&eacute;penses de copropri&eacute;t&eacute; de ses revenus fonciers. Seul le propri&eacute;taire qui a conclu un contrat de location avec un tiers peut se pr&eacute;valoir de cet all&egrave;gement fiscal. Le propri&eacute;taire qui occupe son logement ne peut pas d&eacute;duire ces frais.&nbsp;
Les charges de copropri&eacute;t&eacute; d&eacute;ductibles r&eacute;duisent le montant du revenu locatif imposable. Cela a pour effet de r&eacute;duire les imp&ocirc;ts que le propri&eacute;taire doit &agrave; l'administration fiscale.&nbsp;
Les d&eacute;penses de copropri&eacute;t&eacute; doivent avoir &eacute;t&eacute; pay&eacute;es au cours de l'ann&eacute;e fiscale de r&eacute;f&eacute;rence pour &ecirc;tre d&eacute;duites. Les d&eacute;penses de copropri&eacute;t&eacute; pay&eacute;es en 2022 seront d&eacute;duites de la d&eacute;claration fiscale de 2022.&nbsp;
<h3>Liste des charges d&eacute;ductibles&nbsp;</h3>
Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041466747/#:~:text=1.,pour%20les%20vingt%20ann%C3%A9es%20suivantes." target="_blank" rel="noopener">Code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts</a> d&eacute;termine de mani&egrave;re exhaustive les frais qui peuvent se d&eacute;duire des revenus fonciers.&nbsp;
Il s'agit notamment des d&eacute;penses suivantes :&nbsp;
<ul>
 <li>les provisions pour les d&eacute;penses courantes&nbsp; </li>
 <li>les primes d'assurance de la copropri&eacute;t&eacute;&nbsp; </li>
 <li>les frais de gestion et d'administration </li>
 <li>la r&eacute;mun&eacute;ration du personnel de l'immeuble&nbsp; </li>
 <li>les frais de proc&eacute;dure&nbsp; </li>
 <li>les travaux d'am&eacute;lioration, de r&eacute;paration et d'entretien de copropri&eacute;t&eacute;</li>
</ul>
<h2>Les travaux non-d&eacute;ductibles des revenus fonciers&nbsp;</h2>
Certaines d&eacute;penses li&eacute;es &agrave; la r&eacute;alisation de travaux ne sont n&eacute;anmoins pas d&eacute;ductibles d'imp&ocirc;ts. Il s'agit notamment des exemples ci-dessous :&nbsp;
<ul>
 <li>la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un logement&nbsp; </li>
 <li>les travaux de transformation d'un local d'habitation en un local commercial&nbsp; </li>
 <li>la d&eacute;molition&nbsp; </li>
 <li>le salaire d'un membre du personnel de l'immeuble qui effectue des travaux pour le compte d'un propri&eacute;taire</li>
</ul>
<img alt="charges-copropriete-deductibles" title="charges-copropriete-deductibles" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654767346-pexels-photo-2058132.jpeg" width="469" height="313" />
<h2>Comment d&eacute;clarer les charges de copropri&eacute;t&eacute; d&eacute;ductibles ?&nbsp;</h2>
Cette d&eacute;claration se fait dans le cadre de la d&eacute;claration annuelle de revenus.&nbsp;
Il convient de proc&eacute;der par &eacute;tapes :&nbsp;
1. premi&egrave;rement, il faut d&eacute;clarer les provisions sur charges vers&eacute;es pour l'ann&eacute;e N
2. secondement, il convient de r&eacute;gulariser les provisions pour charges d&eacute;duites au titre de l'ann&eacute;e N-1
Le calcul se fonde donc d'abord sur le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/copropriete-zoom-sur-le-budget-previsionnel">versement effectu&eacute; &agrave; titre provisionnel</a>. Une r&eacute;gularisation se fait &agrave; partir des frais effectivement support&eacute;s par le copropri&eacute;taire. Les charges non-d&eacute;ductibles sont ainsi r&eacute;int&eacute;gr&eacute;es.&nbsp;
Le montant total des provisions pour d&eacute;penses de copropri&eacute;t&eacute; est &agrave; reporter sur le <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1283" target="_blank" rel="noopener">formulaire 2044</a>.&nbsp;
Si vous rencontrez des difficult&eacute;s dans la d&eacute;duction de vos frais de copropri&eacute;t&eacute;, nous vous recommandons de faire appel &agrave; un avocat fiscaliste ou &agrave; un expert en fiscalit&eacute;.&nbsp;
<h3>L'importance du r&eacute;gime fiscal d'imposition</h3>
S'agissant des revenus fonciers, les propri&eacute;taires peuvent choisir entre deux r&eacute;gimes d'imposition : le r&eacute;gime micro-foncier et le r&eacute;gime r&eacute;el.&nbsp;
La d&eacute;duction des charges de copropri&eacute;t&eacute; n'est possible que lorsque le propri&eacute;taire a choisi le r&eacute;gime r&eacute;el.
Par ailleurs, ce r&eacute;gime est obligatoire d&egrave;s lors que les revenus fonciers du propri&eacute;taire d&eacute;passent le seuil de 15.000 euros par an.
<h2>La r&eacute;partition des charges entre le propri&eacute;taire et le locataire</h2>
Si certaines charges de copropri&eacute;t&eacute; peuvent peser sur le locataire, d'autres restent &agrave; la charge exclusive du propri&eacute;taire. La r&eacute;partition des principales charges s'effectue comme suit :&nbsp;
<h3>Charges de copropri&eacute;t&eacute; incombant au propri&eacute;taire&nbsp;</h3>
<ul>
 <li>les frais du personnel de la copropri&eacute;t&eacute; employ&eacute; pour des t&acirc;ches telles que le gardiennage, jardinage ou la surveillance </li>
 <li>l'entretien des parties communes. Par exemple les frais de d&eacute;ratisation, la location de vide-ordures ou la r&eacute;paration d'un ascenseur </li>
 <li>frais relatifs &agrave; l'eau courante et au chauffage : l'achat de compteurs, le changement d'une chaudi&egrave;re, etc.&nbsp;</li>
</ul>
<h3>Charges de copropri&eacute;t&eacute; incombant au locataire</h3>
<ul>
 <li>Entretien des parties communes : achat de produits de nettoyage, sortie des poubelles, petites fournitures, etc. </li>
 <li>D&eacute;penses de consommation : eau, &eacute;lectricit&eacute;, gaz, etc.&nbsp;</li>
</ul>

Charges de copropriété déductibles : mode d'emploi

Un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial">bail commercial</a>, c'est-&agrave;-dire le contrat de location entre le propri&eacute;taire et le locataire d'un local destin&eacute; &agrave; une activit&eacute; commerciale, ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. Comment fonctionne le renouvellement ?&nbsp;
<h2>La tacite prolongation</h2>
Le bail commercial peut se poursuivre par tacite prolongation aux m&ecirc;mes clauses et conditions que le contrat initial. Cela signifie qu'il n'y a pas d'extinction et de formation d'un nouveau <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">contrat de bail</a> commercial m&ecirc;me pass&eacute; la dur&eacute;e pr&eacute;vue de 9 ans. Cette prolongation n'a en revanche pas de dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e.&nbsp;
C'est le cas lorsqu'aucune des parties au contrat ne r&eacute;agit au moment de l'&eacute;ch&eacute;ance pr&eacute;vue au contrat.&nbsp;
🛎 Rappel : en principe, la dur&eacute;e d'un bail commercial est de 9 ans. Le locataire peut n&eacute;anmoins en demander la r&eacute;siliation au bout de 3 ou 6 ans.&nbsp;
En effet, le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031012840/" target="_blank" rel="noopener">Code de commerce</a> dispose que si le bail ne fait l'objet ni d'un renouvellement, ni d'un cong&eacute;, il est tacitement reconduit et continue &agrave; produire ses effets. Par cons&eacute;quent, le locataire et le propri&eacute;taire restent <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/depot-garantie-bail-commercial">soumis &agrave; leurs obligations</a> et notamment au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-lettre-pour-loyer-impaye-du-bail-commercial">paiement du loyer</a> et des charges.&nbsp;
En revanche, la loi pr&eacute;voit que si le bail s'est reconduit au-del&agrave; d'une dur&eacute;e de 12 ans, les dispositions protectrices de plafonnement du loyer ne s'appliquent plus. Le propri&eacute;taire sera libre d'augmenter le loyer sans prendre en compte l'&eacute;volution de l'indice de r&eacute;f&eacute;rence stipul&eacute; au contrat (<a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001532541" target="_blank" rel="noopener">ILC</a> ou <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112" target="_blank" rel="noopener">ILAT</a>).&nbsp;
Par cons&eacute;quent, le locataire a tout int&eacute;r&ecirc;t &agrave; r&eacute;agir avant que le propri&eacute;taire ne puisse r&eacute;viser le loyer sans plafonnement.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : lors de la reconduction tacite d'un contrat, le preneur n'est plus titulaire du droit au bail. Par cons&eacute;quent, s'il souhaite vendre son fonds de commerce, il faudra que l'acqu&eacute;reur n&eacute;gocie avec le propri&eacute;taire pour conclure un avenant ou un nouveau contrat. Il est possible de c&eacute;der un bail commercial.
<h2>Le renouvellement du bail commercial apr&egrave;s 9 ans</h2>
<h3>Quelles conditions pour un renouvellement ?</h3>
Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-proprietaire-bailleur-quels-droits">bailleur</a> et le preneur peuvent &ecirc;tre &agrave; l'origine d'une proposition de renouvellement du bail commercial.&nbsp;
🛎 Rappel : lorsque l'une des parties propose un renouvellement du bail commercial, il ne peut y avoir de reconduction tacite. En effet, la reconduction tacite ne survient qu'en l'absence de r&eacute;action de la part du propri&eacute;taire et du locataire. Cela vaut peu importe que le renouvellement soit accept&eacute; ou refus&eacute;.&nbsp;
M&ecirc;me si le renouvellement et la prolongation tacite produisent les m&ecirc;mes effets, ce sont des proc&eacute;dures diff&eacute;rentes :
<ul>
 <li>le renouvellement n&eacute;cessite la r&eacute;daction d'un nouveau bail ou d'un avenant au bail initial. Des modifications du contrat peuvent intervenir et notamment s'agissant du montant des loyers </li>
 <li>la prolongation n'emporte pas la cr&eacute;ation d'un nouveau bail. Ainsi, c'est le contrat initial qui continue de s'appliquer</li>
</ul>
&Agrave; la fin de la dur&eacute;e du contrat de bail (9 ans au minimum), le locataire peut donc b&eacute;n&eacute;ficier du droit au renouvellement. Il faut n&eacute;anmoins remplir les conditions suivantes :&nbsp;
<ul>
 <li>le locataire doit &ecirc;tre propri&eacute;taire du fonds de commerce&nbsp; </li>
 <li>il doit avoir une immatriculation au <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/registre-commerce-societes-rcs" target="_blank" rel="noopener">registre des commerces et des soci&eacute;t&eacute;s</a> ou au <a href="https://rnm.artisanat.fr/" target="_blank" rel="noopener">r&eacute;pertoire national des m&eacute;tiers</a> </li>
 <li>il doit effectivement exploiter le fonds de commerce au sein du local concern&eacute;&nbsp;</li>
</ul>
💡 Bon &agrave; savoir : en cas de refus de renouvellement par le bailleur, le locataire dispose d'un d&eacute;lai de deux ans pour contester sa situation en saisissant le tribunal judiciaire.&nbsp;
<h3>Quelle proc&eacute;dure pour un renouvellement ?</h3>
<ul>
 <li>D&eacute;livrance de la demande / offre de renouvellement du bail commercial&nbsp; Elle peut &ecirc;tre le fait du preneur ou du bailleur. Ce dernier peut notifier un cong&eacute; avec offre de renouvellement. Cela signifie que le propri&eacute;taire est pr&ecirc;t &agrave; accepter un renouvellement mais qu'il se r&eacute;serve le droit de refuser en fonction des conditions voulues par le locataire. Le locataire est libre d'accepter ou de refuser. Le locataire peut &eacute;galement formuler une demande de renouvellement qui doit parvenir au propri&eacute;taire au moins 6 mois avant l'&eacute;ch&eacute;ance du bail. </li>
 <li>R&eacute;ponse &agrave; la demande / offre de renouvellement du bail commercial La r&eacute;ponse du bailleur doit intervenir dans les 3 mois avant le terme du bail. &Agrave; d&eacute;faut de r&eacute;action du bailleur, sa r&eacute;ponse est consid&eacute;r&eacute;e positive et le bail se renouvelle.&nbsp; Le preneur a la possibilit&eacute; d'accepter le principe d'un renouvellement mais de refuser le nouveau montant du loyer.&nbsp;</li>
</ul>
<img alt="renouvellement-bail-commercial" title="renouvellement-bail-commercial" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654620201-working.jpeg" width="414" height="276" />
<h2>Les apports de la loi Pinel</h2>
Avec la loi Pinel, le l&eacute;gislateur a instaur&eacute; un cadre formel au renouvellement des baux commerciaux.
S'agissant du droit au renouvellement du bail commercial, le texte a abandonn&eacute; l'exigence de nationalit&eacute; fran&ccedil;aise. Auparavant, cela avait pour cons&eacute;quence une discrimination &agrave; l'&eacute;gard des commer&ccedil;ants non-Fran&ccedil;ais.&nbsp;
La r&eacute;forme Pinel a &eacute;galement interdit le bail commercial ferme qui privait le preneur d'un droit de r&eacute;siliation.&nbsp;
En ce qui concerne la r&eacute;vision du loyer, elle ne peut d&eacute;passer 10 % du loyer pay&eacute; au cours de l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : la r&eacute;vision du loyer peut intervenir tous les trois ans (on parle de r&eacute;vision triennale). Elle peut &ecirc;tre &agrave; l'initiative du bailleur ou du preneur.&nbsp;
Par ailleurs, la loi exige d&eacute;sormais que les &eacute;l&eacute;ments suivants soient inscrits ou annex&eacute;s au bail dans le cadre d'un renouvellement :&nbsp;
<ul>
 <li>un droit de r&eacute;siliation triennale : le preneur doit avoir la possibilit&eacute; de r&eacute;silier son contrat tous les 3 ans&nbsp; </li>
 <li>un droit de pr&eacute;emption : le locataire est acheteur prioritaire si le propri&eacute;taire d&eacute;cide de vendre son local commercial. Le bailleur doit obligatoirement notifier son intention de vendre au locataire par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception </li>
 <li>un inventaire des charges : il conviendra d'effectuer une mise &agrave; jour annuelle&nbsp; </li>
 <li>le montant du loyer&nbsp; </li>
 <li>le montant du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/depot-garantie-bail-commercial">d&eacute;p&ocirc;t de garantie</a>&nbsp; </li>
 <li>un &eacute;tat des lieux&nbsp;</li>
</ul>

Renouvellement d'un bail commercial : comment ça marche ? 

En principe, le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial#quid-du-loyer-dun-bail-commercial-?">bail commercial</a> est un contrat qui se conclut pour une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial#bail-commercial-a-quoi-ca-sert-?">dur&eacute;e de 9 ans</a>. N&eacute;anmoins, le bailleur et le preneur peuvent parvenir &agrave; r&eacute;siliation dans certaines conditions sp&eacute;cifiques. Par ailleurs, il est imp&eacute;ratif de respecter certaines r&egrave;gles dans le cadre d'une rupture.&nbsp;
<h2>R&eacute;siliation triennale du bail</h2>
Le preneur peut mettre un terme au bail &agrave; l'expiration d'une p&eacute;riode triennale, c'est-&agrave;-dire apr&egrave;s 3 ou 6 ans. Dans cette hypoth&egrave;se, il ne doit pas avancer un motif particulier.&nbsp;
Ainsi, le locataire doit avertir le propri&eacute;taire du local soit :&nbsp;
<ul>
 <li>par acte de commissaire de justice&nbsp;</li>
 <li>par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception</li>
</ul>
Le locataire commercial doit avertir le propri&eacute;taire au moins 6 mois avant l'expiration de la p&eacute;riode triennale en cours. Si le locataire avertit le propri&eacute;taire hors d&eacute;lai, cela a pour effet de reporter la rupture &agrave; la prochaine p&eacute;riode triennale.&nbsp;
Si le contrat le pr&eacute;voit, la r&eacute;siliation triennale peut &ecirc;tre exclue dans les cas suivants :
<ul>
 <li>bail commercial sup&eacute;rieur &agrave; 9 ans&nbsp;</li>
 <li>bail de local destin&eacute; &agrave; l'exercice d'une seule activit&eacute; commerciale</li>
 <li>contrat pour usage exclusif de bureau&nbsp;</li>
 <li>bail pour un local de stockage</li>
</ul>
<h2>R&eacute;siliation hors p&eacute;riode triennale</h2>
Il existe des exceptions au principe de r&eacute;siliation triennale.&nbsp;
Le preneur peut demander la r&eacute;siliation du bail &agrave; tout moment s'il remplit les conditions suivantes.&nbsp;
Il faut que le locataire soit :
<ul>
 <li>commer&ccedil;ant&nbsp;</li>
 <li>g&eacute;rant majoritaire d'une SARL</li>
 <li>ou associ&eacute; unique d'une EURL</li>
</ul>
⚠️ Attention : le dirigeant d'une SAS ou celui d'une SA ne peuvent pas r&eacute;silier le bail avant la fin de la p&eacute;riode triennale.&nbsp;
Il faut que cela se cumule avec l'une des situations suivantes :&nbsp;
<ul>
 <li>un d&eacute;part &agrave; la retraite&nbsp;</li>
 <li>une demande de pension d'invalidit&eacute;&nbsp;</li>
 <li>le d&eacute;c&egrave;s du locataire&nbsp;</li>
</ul>
💡 Bon &agrave; savoir : il est possible d'inclure au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">bail</a> une clause stipulant que le contrat se r&eacute;silie automatiquement &agrave; la mort du preneur. Autrement, il revient aux h&eacute;ritiers du locataire de rompre le contrat sans devoir attendre l'&eacute;ch&eacute;ance triennale. Les h&eacute;ritiers peuvent &eacute;galement d&eacute;cider de poursuire l'ex&eacute;cution du contrat jusqu'&agrave; son &eacute;ch&eacute;ance.&nbsp;
Dans les cas o&ugrave; le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/droit-du-locataire-tout-comprendre">locataire</a> cumule les conditions susvis&eacute;es, il peut donner cong&eacute; au propri&eacute;taire. 📦
Il doit cependant respecter certaines r&egrave;gles. Il doit imp&eacute;rativement pr&eacute;venir le bailleur 6 mois &agrave; l'avance et lui faire parvenir une lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception ou l'avertir par acte de commissaire de justice.&nbsp;
<h3>R&eacute;siliation amiable&nbsp;</h3>
Le locataire et le propri&eacute;taire du local commercial peuvent librement d&eacute;cider de rompre leur contrat &agrave; tout moment. Il est tout &agrave; fait possible pour un locataire de demander au propri&eacute;taire si ce dernier accepte de mettre un terme au bail, et vice-versa. Les parties conviennent alors d'une date en vue de l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/etat-des-lieux-de-sortie-tout-comprendre">&eacute;tat des lieux de sortie</a>.
La r&eacute;solution amiable ne pr&eacute;voit pas un formalisme particulier. Il convient n&eacute;anmoins de formaliser cet accord par &eacute;crit. 📄✍🏼
<h3>R&eacute;siliation du bail par le propri&eacute;taire</h3>
Le bailleur peut d&eacute;cider de rompre le contrat qu'il a conclu avec le preneur si ce dernier commet une faute.&nbsp;
Une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-lettre-pour-loyer-impaye-du-bail-commercial">faute du locataire</a> est notamment constitu&eacute;e lorsqu'il ne se conforme pas &agrave; ses obligations pr&eacute;vues contractuellement. Cela peut &ecirc;tre le cas par exemple si le locataire exerce une activit&eacute; sans l'autorisation du propri&eacute;taire ou qu'il sous-loue le local commercial de fa&ccedil;on irr&eacute;guli&egrave;re.&nbsp;
Le propri&eacute;taire peut ainsi soit :&nbsp;
<ul>
 <li>demander la r&eacute;siliation judiciaire en saisissant le tribunal judiciaire&nbsp;</li>
 <li>appliquer la clause r&eacute;solutoire du bail&nbsp;</li>
</ul>
<img alt="resiliation-bail-commercial" title="resiliation-bail-commercial" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654768894-contratdeprofessionnalisationquelsavantagespourlemployeur3f.jpg" width="399" height="266" />
<h2>Cas particulier : r&eacute;siliation avec indemnit&eacute; d'&eacute;viction</h2>
Lorsque le bailleur r&eacute;silie le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial">bail commercial</a>, il est tenu de payer une indemnit&eacute; d'&eacute;viction au locataire.&nbsp;
Cette indemnit&eacute; peut &ecirc;tre fix&eacute;e par le bailleur et le locataire. Cependant, elle est tr&egrave;s souvent &eacute;valu&eacute;e par un expert dans le cadre d'une proc&eacute;dure judiciaire.&nbsp;
Si la r&eacute;siliation du bail a pour cons&eacute;quence la perte d&eacute;finitive du fonds de commerce, l'indemnit&eacute; d'&eacute;viction doit &ecirc;tre &eacute;gale &agrave; la valeur marchande du fonds.&nbsp;
Le bailleur ne doit pas payer d'indemnit&eacute; au preneur dans les situations suivantes :&nbsp;
<ul>
 <li>le locataire n'est plus en droit de b&eacute;n&eacute;ficier de la propri&eacute;t&eacute; commerciale au jour du cong&eacute;</li>
 <li>l'administration a d&eacute;clar&eacute; l'immeuble insalubre</li>
 <li>le bailleur justifie d'un motif grave et l&eacute;gitime &agrave; l'encontre du locataire&nbsp;</li>
</ul>
<h2>Cas particulier : la proc&eacute;dure collective</h2>
Dans le cas d'une proc&eacute;dure collective, le bail commercial se poursuit automatiquement.&nbsp;
Il revient &agrave; l'administrateur judiciaire ou au liquidateur de d&eacute;cider s'il convient de poursuivre le bail commercial ou de le c&eacute;der.&nbsp;
⛔️ Interdit : il n'est pas possible de pr&eacute;voir une clause qui stipule la r&eacute;siliation automatique du bail commercial en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du preneur.&nbsp;
<h3>D&eacute;cision de continuation du bail commercial</h3>
La d&eacute;cision de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur de continuer le bail s'impose au bailleur.&nbsp;
En effet, le propri&eacute;taire ne peut s'opposer &agrave; une telle d&eacute;cision, quand bien m&ecirc;me le locataire n'aurait pas pay&eacute; les loyers d&ucirc;s.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : afin de tenter de r&eacute;cup&eacute;rer les sommes dues au titre des <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/bail-commercial#quid-du-loyer-dun-bail-commercial-?">impay&eacute;s de loyer</a>, le bailleur doit faire une <a href="https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22359" target="_blank" rel="noopener">d&eacute;claration de cr&eacute;ances</a>.&nbsp;
<h3>D&eacute;cision de r&eacute;siliation du bail commercial</h3>
L'administrateur judiciaire r&eacute;silie le bail s'il consid&egrave;re qu'il n'y aura pas les fonds n&eacute;cessaires pour le paiement des loyers apr&egrave;s&nbsp;l'ouverture de la proc&eacute;dure collective.&nbsp;
Le liquidateur judiciaire peut d&eacute;cider de mettre un terme au contrat &agrave; tout moment.&nbsp;
En ce qui concerne le bailleur, ce dernier peut exiger la r&eacute;siliation du bail d&egrave;s 3 mois apr&egrave;s l'ouverture de la proc&eacute;dure collective si le locataire ne paye pas ses loyers ou ses charges.&nbsp;
<h3>D&eacute;cision de cession du bail commercial&nbsp;</h3>
Il est possible de c&eacute;der le bail commercial dans les situations suivantes :&nbsp;
<ul>
 <li>lors du redressement ou de la sauvegarde judiciaires, dans le cadre de la cession totale ou partielle de l'entreprise du preneur. L'acceptation du bailleur n'est pas n&eacute;cessaire</li>
 <li>lors de la liquidation judiciaire et ind&eacute;pendamment de la cession du reste de l'entreprise. Le droit d'agr&eacute;ment du bailleur ou le droit de pr&eacute;emption de la commune doivent &ecirc;tre respect&eacute;s.&nbsp;</li>
</ul>
<h2>Mod&egrave;le de lettre de r&eacute;siliation du bail commercial</h2>
Un mod&egrave;le de lettre de r&eacute;siliation du bail commercial est disponible ici &agrave; titre informatif.
<a href="https://www.datocms-assets.com/72546/1664519879-modele-resiliation-bail-commercial.pdf" target="_blank" rel="noopener"><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1664519686-capture-modele-resiliation-bail-commercial.png" width="366" height="360" /></a>

Résiliation d'un bail commercial : comment ça marche ? 

Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">bail</a> commercial, aussi dit "bail 3 6 9" est le contrat de location qui porte sur les locaux au sein desquels une activit&eacute; commerciale s'exerce. Ce contrat r&eacute;pond &agrave; certaines dispositions sp&eacute;cifiques issues notamment du Code de commerce. Il est essentiel de se renseigner sur la r&egrave;glementation afin de cerner la mesure de son engagement. On vous explique.&nbsp;
<h2>Bail commercial : d&eacute;finition</h2>
<h3>Les caract&eacute;ristiques du "bail 3 6 9"</h3>
Le bail commercial ne peut porter que sur la location d'un local administrativement affect&eacute; &agrave; usage commercial.&nbsp;Le bail commercial ne peut se conclure s'il s'agit d'une habitation. Pour changer le statut d'un local, il faut obtenir l'accord de la mairie. Tout changement se d&eacute;clare ensuite &agrave; l'administration fiscale dans un d&eacute;lai de 90 jours.&nbsp;
⚠️ Attention : m&ecirc;me si une activit&eacute; commerciale s'exerce au sein d'un local d'habitation (au sens administratif du terme), le r&eacute;gime des baux commerciaux ne s'applique pas.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : il faut imp&eacute;rativement que le locataire s'inscrive au <a href="https://www.infogreffe.fr/" target="_blank" rel="noopener">registre du commerce et des soci&eacute;t&eacute;s</a> (RCS) ou au <a href="https://rnm.artisanat.fr/" target="_blank" rel="noopener">r&eacute;pertoire national des m&eacute;tiers</a> (RNM).&nbsp;
L'activit&eacute; exerc&eacute;e peut &ecirc;tre commerciale, industrielle ou artisanale. Il faut que le local concern&eacute; serve &agrave; l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.&nbsp;
⚠️ Attention : si vous vous appr&ecirc;tez &agrave; signer un contrat intitul&eacute; "bail commercial", il convient tout d'abord de s'assurer que le local est bien soumis aux dispositions relatives aux locaux de type commercial.&nbsp;
Les parties au contrat sont le propri&eacute;taire et le locataire, appel&eacute;s respectivement bailleur et preneur.&nbsp;
Les dispositions des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/#LEGISCTA000006146040" target="_blank" rel="noopener">articles L.145-1 et suivants du Code de commerce</a> r&eacute;gissent le bail commercial. Ces derni&egrave;res sont tr&egrave;s protectrices du locataire. L'objectif &eacute;tant de permettre au preneur d'exercer son activit&eacute; de fa&ccedil;on sereine.&nbsp;
Par ailleurs, les r&egrave;gles du statut des baux commerciaux visent &agrave; favoriser la continuit&eacute; de l'exploitation commerciale.&nbsp;
La r&eacute;daction d'un bail commercial doit respecter certaines dispositions d'ordre public. Cela signifie qu'il n'est en principe pas possible de pr&eacute;voir contractuellement des clauses diff&eacute;rentes de celles impos&eacute;es par loi.
<img alt="bail-commercial" title="bail-commercial" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654619385-fruit.png" width="497" height="291" />
<h3>La dur&eacute;e</h3>
Le bail commercial se conclut pour une dur&eacute;e maximum de 9 ann&eacute;es.&nbsp;
Le preneur peut le r&eacute;silier tous les 3 ans.&nbsp;
Par cons&eacute;quent, la dur&eacute;e du bail commercial est de 3, 6 ou 9 ans.&nbsp;
En revanche, si le bailleur souhaite rompre le contrat, il doit payer une indemnit&eacute; d'&eacute;viction au preneur.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : Les parties peuvent convenir d'une dur&eacute;e sup&eacute;rieure &agrave; 9 ans. En revanche, le plafonnement des loyers ne s'appliquera pas. Un contrat ne peut n&eacute;anmoins pas se conclure pour une dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e.&nbsp;
<h2>Quel est le contenu du bail commercial ?</h2>
Le bailleur et le preneur peuvent librement choisir la forme de leur contrat. N&eacute;anmoins, il est vivement recommand&eacute; d'opter pour un contrat &eacute;crit.&nbsp;
Les informations suivantes doivent imp&eacute;rativement figurer au contrat :&nbsp;
<ul>
 <li>l'identit&eacute; des parties&nbsp;</li>
 <li>le type d'activit&eacute; exerc&eacute;e au sein du local commercial&nbsp;</li>
 <li>le montant du loyer&nbsp;</li>
 <li>les modalit&eacute;s de r&egrave;glement du loyer&nbsp;</li>
 <li>la dur&eacute;e du bail&nbsp;</li>
 <li>le droit au renouvellement du bail&nbsp;</li>
 <li>le mode de r&eacute;siliation du bail&nbsp;</li>
</ul>
Le preneur ne peut exercer une activit&eacute; commerciale, industrielle ou artisanale autre que celle qui figure sur le bail.&nbsp;
Si le locataire souhaite changer d'activit&eacute; mais conserver son local commercial, ce dernier doit effectuer une demande de d&eacute;sp&eacute;cialisation aupr&egrave;s du propri&eacute;taire.&nbsp;
De mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale, le locataire doit imp&eacute;rativement demander l'accord du propri&eacute;taire avant tout changement. &Agrave; d&eacute;faut, cela peut &ecirc;tre un motif de r&eacute;siliation de bail de la part du bailleur.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : il est possible d'ins&eacute;rer une clause "tous commerces" pour &eacute;viter les probl&eacute;matiques li&eacute;es aux changements d'activit&eacute;.&nbsp;
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le bail commercial avec le bail professionnel qui est la location de locaux affect&eacute;s &agrave; une activit&eacute; lib&eacute;rale ou encore la mise &agrave; disposition de locaux commerciaux.&nbsp;
Par ailleurs, certains documents doivent obligatoirement figurer en annexes au contrat de bail :&nbsp;
<ul>
 <li>l'&eacute;tat des risques naturels, miniers et technologiques (<a href="https://www.ernmt-officiel.com/" target="_blank" rel="noopener">ERNMT</a>)</li>
 <li>le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique (<a href="https://www.ecologie.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe" target="_blank" rel="noopener">DPE</a>)</li>
 <li>le <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742" target="_blank" rel="noopener">diagnostic amiante</a></li>
 <li>l'&eacute;tat des lieux d'entr&eacute;e</li>
 <li>l'annexe verte si le local fait plus de 2000m2&nbsp;</li>
</ul>
<h2>Quid du loyer d'un bail commercial ?&nbsp;</h2>
Les parties fixent librement le montant du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/modele-de-lettre-pour-loyer-impaye-du-bail-commercial">loyer</a> initial. Habituellement, le montant du loyer s'exprime en euros annuels hors taxes par m&egrave;tre carr&eacute;.&nbsp;
En revanche, la r&eacute;vision des loyers en cours de contrat est encadr&eacute;e. Cela a pour vocation de prot&eacute;ger le locataire d'un local commercial contre son &eacute;ventuelle d&eacute;pendance &agrave; l'&eacute;gard du propri&eacute;taire.&nbsp;
En effet, le montant du loyer du bail commercial doit &ecirc;tre en ad&eacute;quation avec la valeur locative du local.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : le loyer d'un local commercial lou&eacute; nu est exon&eacute;r&eacute; de la TVA alors que celui d'un local commercial &eacute;quip&eacute; est soumis &agrave; la TVA au taux de 20%.&nbsp;
En suppl&eacute;ment du loyer, certains bailleurs exigent le paiement d'un droit d'entr&eacute;e appel&eacute; "pas-de-porte". &Agrave; la diff&eacute;rence du d&eacute;p&ocirc;t de garantie, le pas-de-porte ne sera pas restitu&eacute; au locataire en fin de bail.&nbsp;
<h2>Bail commercial : mod&egrave;le&nbsp;</h2>
Le contrat de bail commercial &eacute;tant encadr&eacute; par certaines dispositions l&eacute;gales, un mod&egrave;le de contrat est disponible ci-dessous &agrave; titre informatif.
<a href="https://www.datocms-assets.com/72546/1664524493-modele-bail-commercial.pdf" target="_blank" rel="noopener"><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1664524484-capture-modele-bail-commercial.png" width="324" height="411" /></a>
<h2>Le renouvellement du bail commercial&nbsp;</h2>
Un bail commercial, ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Le contrat peut se prolonger par tacite reconduction. Dans ce cas, il se poursuit sans qu'il soit n&eacute;cessaire de r&eacute;diger un nouveau contrat ou un avenant.&nbsp;
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Les parties peuvent n&eacute;anmoins proposer un renouvellement du bail commercial. Dans ce cas, la conclusion d'un nouveau contrat ou l'&eacute;laboration d'un avenant est n&eacute;cessaire.&nbsp;
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Si le contrat est reconduit au del&agrave; d'une dur&eacute;e de 12 ans, le plafonnement du loyer n'a plus vocation &agrave; s'appliquer.&nbsp;
<h2><span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">La r&eacute;siliation du bail commercial</h2>
En principe, le bail commercial se conclut pour une dur&eacute;e de 9 ans. <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Le locataire peut y mettre un terme &agrave; l'expiration d'une p&eacute;riode triennale. Il existe cependant des exceptions &agrave; ce principe triennal.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Le propri&eacute;taire peut, lui aussi, mettre fin au contrat de fa&ccedil;on exceptionnelle si le locataire commet un manquement.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">Par ailleurs, la r&eacute;solution amiable est possible en tout &eacute;tat de cause.&nbsp;<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">

Bail commercial : tout ce qu'il faut savoir sur ce contrat de location

Chaque copropri&eacute;taire doit payer une partie des charges de copropri&eacute;t&eacute; en fonction de sa quote-part. C'est le r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; qui d&eacute;finit les tanti&egrave;mes de copropri&eacute;t&eacute; et donc la quote-part. Il arrive que la r&eacute;partition des charges semble anormale. Comment le copropri&eacute;taire peut-il la contester ?&nbsp;
<h2>Appel de charges de copropri&eacute;t&eacute; : les r&egrave;gles de r&eacute;partition des charges entre les copropri&eacute;taires</h2>
Cette r&eacute;partition des charges de copropri&eacute;t&eacute; ob&eacute;it &agrave; deux principes :&nbsp;
<ul>
 <li>L'ensemble des propri&eacute;taires doit contribuer &agrave; la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes. Cela peut notamment concerner le co&ucirc;t d'un ravalement de fa&ccedil;ade </li>
 <li>Seuls les propri&eacute;taires qui utilisent les services collectifs et les &eacute;quipements communs participent aux charges y aff&eacute;rentes. Par exemple, si l'ascenseur ne dessert que les &eacute;tages sup&eacute;rieurs, les propri&eacute;taires du rez-de-chauss&eacute;e ne doivent pas payer les charges qui en d&eacute;coulent</li>
</ul>
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la r&eacute;partition des charges de copropri&eacute;t&eacute; entre copropri&eacute;taires et <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/charges-locatives">celle qui s'op&egrave;re entre le propri&eacute;taire et son locataire</a>.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : il se peut &eacute;galement qu'un locataire fasse face &agrave; une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/charges-locatives-abusives">demande abusive</a> du propri&eacute;taire relative aux paiements des charges.&nbsp;
<h2>Le r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; : document de r&eacute;f&eacute;rence&nbsp;</h2>
Le r&egrave;glement de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/copropriete-tout-savoir">copropri&eacute;t&eacute;</a> est un document contractuel r&eacute;dig&eacute; &agrave; l'occasion de la mise en copropri&eacute;t&eacute; d'un immeuble.&nbsp;
Il s'impose &agrave; l'ensemble des copropri&eacute;taires et inclut g&eacute;n&eacute;ralement un &eacute;tat descriptif de division.&nbsp;
Un copropri&eacute;taire peut agir &agrave; titre individuel pour obtenir la nullit&eacute; ou la r&eacute;vision de la clause de r&eacute;partition des charges. N&eacute;anmoins, une d&eacute;cision unanime des copropri&eacute;taires en assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale est n&eacute;cessaire pour modifier cette charte commune.&nbsp;
<img alt="charges-copropriete-contester" title="charges-copropriete-contester" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654768704-zoomsurlesyndicatdecoproprietaires.jpg" width="531" height="354" />
<h2>Dans quel d&eacute;lai peut-on contester la r&eacute;partition des charges de copropri&eacute;t&eacute; ?</h2>
Dans l'&eacute;ventualit&eacute; d'un d&eacute;saccord s'agissant de la r&eacute;partition des charges de copropri&eacute;t&eacute;, il convient de respecter un certain d&eacute;lai pour r&eacute;agir.&nbsp;
<ul>
 <li>Le copropri&eacute;taire dispose d'un d&eacute;lai de 5 ans pour contester une charge abusive </li>
 <li>Le syndicat de copropri&eacute;t&eacute; doit &eacute;galement agir dans un d&eacute;lai de 5 ans pour engager une proc&eacute;dure &agrave; l'encontre d'un copropri&eacute;taire qui n'aurait pas pay&eacute; ses charges</li>
</ul>
Ce d&eacute;lai de 5 ans commence &agrave; courir au jour de la publication du r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; au fichier immobilier.&nbsp;
<h3>&Agrave; qui s'adresse la contestation ?&nbsp;</h3>
Le copropri&eacute;taire peut s'adresser soit &agrave; l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale de copropri&eacute;t&eacute; soit au tribunal judiciaire.&nbsp;
Concernant l'assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale, elle intervient dans les situations suivantes :&nbsp;
<ul>
 <li>la contestation porte sur le mode de r&eacute;partition des charges, et&nbsp;</li>
 <li>tout changement n&eacute;cessite le vote unanime de cette assembl&eacute;e</li>
</ul>
Il convient d'adresser une lettre de r&eacute;clamation au syndic et &eacute;ventuellement une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lettre-mise-en-demeure-comment-rediger">lettre de mise en demeure</a>.&nbsp;
Concernant le tribunal judiciaire, le copropri&eacute;taire peut le saisir s'il consid&egrave;re qu'il y a une r&eacute;partition ill&eacute;gale des charges.&nbsp;
Cela est notamment le cas si la part pay&eacute;e par le copropri&eacute;taire est sup&eacute;rieure de 25% &agrave; ce qu'elle devrait &ecirc;tre. Une action s'envisage &eacute;galement si un copropri&eacute;taire consid&egrave;re que la part pay&eacute;e par un autre copropri&eacute;taire est inf&eacute;rieure de plus de 25% &agrave; ce qu'elle devrait &ecirc;tre.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : il convient d&egrave;s lors de s'adresser au tribunal judiciaire comp&eacute;tent en fonction du lieu o&ugrave; se situe la copropri&eacute;t&eacute;. Le juge pourra d&eacute;cider d'une nouvelle r&eacute;partition des charges, le cas &eacute;ch&eacute;ant.&nbsp;
✍🏼 Mod&egrave;le de lettre de contestation du montant r&eacute;clam&eacute; par le syndic.&nbsp;
Un mod&egrave;le de lettre de contestation est disponible ici &agrave; titre informatif.
<a href="https://www.datocms-assets.com/72546/1664461851-modele-de-lettre-de-contestation-du-montant-des-charges-de-copropriete.pdf" target="_blank" rel="noopener"></a><a href="https://www.datocms-assets.com/72546/1664535509-modele-de-lettre-de-contestation-du-montant-des-charges-de-copropriete.pdf" target="_blank" rel="noopener"><img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1664535505-capture-d-ecran-2022-09-30-a-12-57-38.png" width="343" height="408" /></a>
<h2>Le cas particulier de la r&eacute;gularisation annuelle&nbsp;</h2>
Lorsque l'ann&eacute;e arrive &agrave; terme, il est obligatoire de r&eacute;gulariser les charges. Cela signifie que le syndic doit faire la diff&eacute;rence entre le montant effectivement d&eacute;pens&eacute; en charges de copropri&eacute;t&eacute; et les charges vers&eacute;es en amont par les copropri&eacute;taires &agrave; titre de provision.&nbsp;
Dans le cas o&ugrave; les copropri&eacute;taires ont vers&eacute; des provisions trop &eacute;lev&eacute;es, le surplus est d&eacute;duit de l'ann&eacute;e suivante. Dans le cas inverse, le surplus est ajout&eacute; au montant des provisions pour charges de l'ann&eacute;e suivante.&nbsp;
La r&eacute;gularisation n'intervient que s'agissant du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/copropriete-zoom-sur-le-budget-previsionnel">budget pr&eacute;visionnel</a>. Cela inclut donc : l'entretien des parties communes et des espaces verts, la maintenance des &eacute;quipements collectifs, le salaire du personnel de l'immeuble ou encore l'administration courante de la copropri&eacute;t&eacute;.&nbsp;
En effet, les d&eacute;penses de copropri&eacute;t&eacute;s sont parfois exceptionnelles et impr&eacute;visibles. Par cons&eacute;quent, elles ne font pas partie de l'estimation du syndic. Elles sont vot&eacute;es lors d'une assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale et chaque propri&eacute;taire conna&icirc;t le montant exact dont il est redevable. Il s'agit notamment des d&eacute;penses telles que le changement d'une chaudi&egrave;re, le remplacement d'un ascenseur, etc.&nbsp;&nbsp;

Charges de copropriété : comment les contester ?

<h2>La taxe fonci&egrave;re : d&eacute;finition</h2>
La taxe fonci&egrave;re est un imp&ocirc;t local fran&ccedil;ais que l'administration fiscale pr&eacute;l&egrave;ve une fois par an. Les propri&eacute;taires d'un bien immobilier situ&eacute; en France doivent la payer, m&ecirc;me si le logement est en location. 🇫🇷
Le redevable de l'imp&ocirc;t foncier peut &ecirc;tre une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une soci&eacute;t&eacute;). Ce sont les communes qui pr&eacute;l&egrave;vent cette taxe.&nbsp;
Les biens immobiliers concern&eacute;s par la taxe fonci&egrave;re peuvent &ecirc;tre :
<ul>
 <li>une <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59" target="_blank" rel="noopener">propri&eacute;t&eacute; b&acirc;tie</a> : c'est-&agrave;-dire une construction qui a un usage d&rsquo;habitation ou un usage professionnel 🏠 </li>
 <li>une <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31638" target="_blank" rel="noopener">propri&eacute;t&eacute; non-b&acirc;tie</a> : par exemple une mine, un marais salant, une terre agricole, etc. 🥕</li>
</ul>
⚠️ Attention : il existe des causes justifiant <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/exoneration-taxe-fonciere">l'exon&eacute;ration de la taxe fonci&egrave;re ou certains all&egrave;gements</a>.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : il est possible de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mensualisation-paiement-taxe-fonciere">mensualiser le paiement d&ucirc; au titre de l'imp&ocirc;t foncier</a>.&nbsp;
En revanche, il ne faut pas confondre la taxe fonci&egrave;re avec la taxe d'habitation dont toute personne occupant un logement est redevable.
En effet, les propri&eacute;taires, les locataires et m&ecirc;me les personnes log&eacute;es &agrave; titre gratuit doivent payer la taxe d'habitation.&nbsp;
<img alt="calcul-taxe-fonciere" title="calcul-taxe-fonciere" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654618660-architecture-facade-home-house-259646-redi.jpg" width="489" height="270" />
<h2>La taxe fonci&egrave;re : quel calcul ?&nbsp;</h2>
🧮 L'administration fiscale calcule l'imp&ocirc;t foncier au regard de trois crit&egrave;res :&nbsp;
<ul>
 <li>la valeur locative cadastrale du bien immobilier </li>
 <li>le coefficient de revalorisation vot&eacute; par le Gouvernement </li>
 <li>le taux d'imposition vot&eacute; par la commune&nbsp;</li>
</ul>
<h3>La valeur locative cadastrale&nbsp;</h3>
La valeur locative cadastrale correspond au montant d'un loyer annuel th&eacute;orique qui pourrait s'appliquer si le bien immobilier &eacute;tait mis en location aux conditions du march&eacute;.&nbsp;
Ce montant se d&eacute;termine en fonction d'un forfait revaloris&eacute; chaque ann&eacute;e car il prend en compte l'&eacute;volution des loyers.&nbsp;
Par ailleurs, il se r&eacute;&eacute;value&nbsp;en fonction des changements apport&eacute;s au bien immobilier. Il peut s'agir d'un agrandissement de la surface habitable, de l'accomplissement de gros travaux ou de l'addition d'&eacute;quipements suppl&eacute;mentaires (garage, piscine, terrain de tennis, etc.). L'administration fiscale doit constater ces modifications.&nbsp;
La base d'imposition de la taxe fonci&egrave;re sur une propri&eacute;t&eacute; b&acirc;tie &eacute;quivaut &agrave; 50% de la valeur locative cadastrale.&nbsp;
En revanche, elle correspond &agrave; 80% de cette m&ecirc;me valeur s'agissant des propri&eacute;t&eacute;s non-b&acirc;ties.&nbsp;
<h3>Le coefficient de revalorisation&nbsp;</h3>
Le Gouvernement d&eacute;termine chaque ann&eacute;e le coefficient de revalorisation au moment du vote de la loi de finances. 🗳
Ce coefficient tient compte de l'<a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/source/indicateur/p1654/description#:~:text=L'indice%20des%20prix%20%C3%A0,des%20fins%20de%20comparaison%20internationale." target="_blank" rel="noopener">indice des prix &agrave; la consommation harmonis&eacute;</a> (IPCH) publi&eacute; par l'INSEE au mois de novembre pr&eacute;c&eacute;dent la taxation.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : pour l'ann&eacute;e 2022, le coefficient retenu est de 1,034.&nbsp;
<h3>Le taux d'imposition</h3>
Le taux d'imposition applicable au paiement de la taxe fonci&egrave;re est vot&eacute; par les collectivit&eacute;s locales de fa&ccedil;on annuelle.&nbsp;
Ainsi, il faut prendre en consid&eacute;ration le taux applicable &agrave; la commune au sein de laquelle se trouve le bien immobilier concern&eacute;.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : la taxe fonci&egrave;re a progress&eacute; de 1,9% en 2022 par rapport &agrave; l'an dernier. Cela r&eacute;sulte d'une hausse globale des taux d'imposition vot&eacute;s par les collectivit&eacute;s locales.&nbsp;
<h2>Taxe fonci&egrave;re : proc&eacute;der au paiement</h2>
<h3>L'avis de paiement</h3>
Les avis de taxe fonci&egrave;re sont disponibles en ao&ucirc;t de l'ann&eacute;e en cours si vous &ecirc;tes mensualis&eacute; et en septembre si ce n'est pas le cas. 🗓
Si vous avez opt&eacute; pour la r&eacute;ception de l'avis en ligne, vous recevez un email vous informant de la mise &agrave; disposition du document sur votre "espace particulier".&nbsp;
En revanche, si vous avez demand&eacute; &agrave; recevoir un avis papier, l'administration fiscale vous l'adresse par voie postale courant septembre. Les modalit&eacute;s de paiement sont similaires aux <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/payer-ses-impots-quand-et-comment-proceder">autres imp&ocirc;ts</a>.&nbsp;
<h3>La date de paiement</h3>
S'il s'agit d'un premier paiement en ligne, il est n&eacute;cessaire de vous munir de votre avis d'imp&ocirc;t et de vos r&eacute;f&eacute;rences bancaires. 🧾
Vous pouvez payer le montant dont vous &ecirc;tes redevable via un smartphone ou une tablette sur l'application "Impots.gouv".
En effet, vous pouvez <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/impots-gouv-acceder-a-son-compte-comment-faire">acc&eacute;der &agrave; votre espace</a> en saisissant votre num&eacute;ro fiscal et votre mot de passe ou en flashant le code figurant sur votre avis d'imp&ocirc;t.&nbsp;
Il existe deux autres moyens de paiement :&nbsp;
<ul>
 <li>par ch&egrave;que : le ch&egrave;que doit &ecirc;tre libell&eacute; &agrave; l'ordre du Tr&eacute;sor public et envoy&eacute; au centre d'encaissement auquel vous &ecirc;tes rattach&eacute;&nbsp; </li>
 <li>en esp&egrave;ces : vous devez vous rendre au centre des finances publiques correspondant &agrave; votre domiciliation ou chez l'un des <a href="https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite" target="_blank" rel="noopener">buralistes partenaires de l'administration fiscale</a>.&nbsp;</li>
</ul>
⚠️ Attention : le paiement par ch&egrave;que ou en esp&egrave;ces n'est possible que pour des montants inf&eacute;rieurs &agrave; 300 euros.&nbsp;
<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/taxe-fonciere-2022">Pour l'ann&eacute;e 2022</a>, voici les dates limites en fonction du moyen de paiement :&nbsp;
<ul>
 <li>22 octobre 2022 &agrave; minuit pour les paiements d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;s&nbsp;</li>
 <li>17 octobre 2022 pour les paiements en ch&egrave;que ou esp&egrave;ces</li>
</ul>
&nbsp;

Taxe foncière : comment l'administration fiscale la calcule ?

<h2>Mensualisation de la taxe fonci&egrave;re : d&eacute;finition</h2>
La taxe fonci&egrave;re est un imp&ocirc;t local pr&eacute;lev&eacute; annuellement par les communes qui peut faire l'objet d'une mensualisation.&nbsp;
Tout propri&eacute;taire d'un bien immobilier doit payer cette taxe. L'administration fiscale vise donc les locaux d'habitation, les terrains (y compris &agrave; usage commercial ou industriel), les b&acirc;timents &agrave; usage professionnel, mais aussi les bateaux ancr&eacute;s et am&eacute;nag&eacute;s ou les parkings.&nbsp;
Dans la mesure o&ugrave; cette taxe fonci&egrave;re peut parfois s'av&eacute;rer tr&egrave;s &eacute;lev&eacute;e, certains propri&eacute;taires souhaitent &eacute;taler le paiement sur plusieurs mois.&nbsp;
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: 1.25em; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: bold; letter-spacing: 0px;">Comment &ccedil;a marche ?
La mensualisation de l'imp&ocirc;t consiste &agrave; r&eacute;gler la somme totale due en plusieurs paiements. Cela permet d'&eacute;viter de d&eacute;bourser un montant important d'un seul coup. Cela peut &eacute;galement &ecirc;tre le moyen de ne pas risquer des p&eacute;nalit&eacute;s de retard en cas de d&eacute;faut de paiement. 💸
Ainsi, le paiement s'&eacute;tale en 10 pr&eacute;l&egrave;vements mensuels entre les mois de janvier et d'octobre. Les mensualit&eacute;s sont pr&eacute;lev&eacute;es le 15 de chaque mois. Si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour f&eacute;ri&eacute;, le paiement est d&eacute;bit&eacute; le premier jour ouvr&eacute; suivant. 🗓
⚠️ Attention : si le montant de la taxe fonci&egrave;re a augment&eacute; par rapport &agrave; l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente, les pr&eacute;l&egrave;vements peuvent continuer jusqu'en d&eacute;cembre. En revanche, <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/remboursement-impots-que-faire-en-cas-de-trop-paye">s'il y a eu une diminution</a>, le pr&eacute;l&egrave;vement s'arr&ecirc;te lorsque le montant d&ucirc; est atteint.&nbsp;
Chaque mensualit&eacute; de paiement est &eacute;gale &agrave; 1/10 du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/taxe-fonciere-calcul">montant total que vous devez &agrave; l'administration fiscale</a> au titre de la taxe fonci&egrave;re.&nbsp;
Dans l'&eacute;ventualit&eacute; d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/exoneration-taxe-fonciere">trop vers&eacute;</a>, l'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/payer-ses-impots-quand-et-comment-proceder">administration fiscale</a> rembourse automatiquement le redevable sur le compte bancaire renseign&eacute; pour les pr&eacute;l&egrave;vements.&nbsp;
<h3>Qui peut mensualiser ?</h3>
Avoir recours &agrave; la mensualisation permet d'&eacute;quilibrer ses d&eacute;penses dans le temps. Toutes les personnes concern&eacute;es par la taxe sur la propri&eacute;t&eacute; immobili&egrave;re peuvent choisir ce mode de paiement.&nbsp;
Il faut n&eacute;cessairement disposer d'un compte bancaire ou d'un livret A domicili&eacute; en France ou &agrave; Monaco.&nbsp;
❌ Il existe une exception pour la taxe fonci&egrave;re lorsque le bien immobilier concern&eacute; est un logement vacant.
💡 Bon &agrave; savoir : le fisc fixe le montant de la taxe fonci&egrave;re chaque ann&eacute;e. Pour le calculer, il se base sur la valeur locative cadastrale du bien. Par cons&eacute;quent, le montant ne d&eacute;pend pas uniquement de la superficie du bien mais &eacute;galement de son emplacement. Ainsi, la taxe fonci&egrave;re d'un studio en ville peut d&eacute;passer celle d'une maison &agrave; la campagne.&nbsp;
<h2>Comment formuler une demande de mensualisation ?&nbsp;</h2>
<h3>Quand effectuer les d&eacute;marches ?&nbsp;</h3>
Vous pouvez opter pour le pr&eacute;l&egrave;vement mensuel de votre taxe fonci&egrave;re jusqu'au 30 juin de l'ann&eacute;e en cours. La premi&egrave;re &eacute;ch&eacute;ance commence au mois suivant l'adh&eacute;sion.&nbsp;
Apr&egrave;s cette date, vos d&eacute;marches ne seront effectives qu'&agrave; compter de l'ann&eacute;e suivante.
Exemple : si vous adh&eacute;rez &agrave; la mensualit&eacute; le 1er juillet, le premier pr&eacute;l&egrave;vement mensuel s'effectuera le 15 janvier de l'ann&eacute;e suivante.&nbsp;
<h3>O&ugrave; effectuer les d&eacute;marches de mensualisation ?&nbsp;</h3>
<ul>
 <li>💻 Adh&eacute;sion en ligne : vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel sur <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier" target="_blank" rel="noopener">impots.gouv.fr</a> ou sur le <a href="https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilcharpente&amp;contexteinitial=2" target="_blank" rel="noopener">service de paiement</a> </li>
 <li>📱 Adh&eacute;sion via l'application : vous pouvez vous connecter sur l'application Impots.gouv et cliquer sur l'onglet "Mes contrats de paiement" </li>
 <li>📞 Adh&eacute;sion par t&eacute;l&eacute;phone : vous pouvez t&eacute;l&eacute;phoner &agrave; votre Centre de Pr&eacute;l&egrave;vement Service (CPS) </li>
 <li>✉️ Adh&eacute;sion par par courrier / courriel : vous pouvez &eacute;crire &agrave; votre Centre de Pr&eacute;l&egrave;vement Service (CPS) </li>
 <li>🏢 Adh&eacute;sion sur place : vous pouvez vous rendre au <a href="https://www.data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/?headless=true" target="_blank" rel="noopener">Centre des Finances Publiques correspondant &agrave; votre domiciliation</a></li>
</ul>
💡 Bon &agrave; savoir : avant d'engager vos <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/payer-ses-impots-quand-et-comment-proceder">d&eacute;marches</a>, assurez-vous que vous disposer des &eacute;l&eacute;ments suivants : votre num&eacute;ro fiscal, votre r&eacute;f&eacute;rence d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-comprendre-de-votre-avis-dimposition">avis d'imp&ocirc;t</a>, votre num&eacute;ro de compte bancaire (RIB).&nbsp;
<img alt="mensualisation-paiement-taxe-fonciere" title="mensualisation-paiement-taxe-fonciere" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654619183-close-up-photo-of-smartphone-3571094redi.jpg" width="390" height="260" />
<h2>Comment arr&ecirc;ter le pr&eacute;l&egrave;vement mensuel de votre imp&ocirc;t ?</h2>
La mensualisation se reconduit automatiquement d'une ann&eacute;e &agrave; l'autre sans qu'il soit n&eacute;cessaire d'effectuer de nouvelles formalit&eacute;s.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : il faut imp&eacute;rativement signaler tout changement de situation au service des imp&ocirc;ts. Par exemple un changement d'adresse, de banque, un mariage, la naissance d'un enfant, etc.&nbsp;
Il est possible de r&eacute;silier la mensualisation de la taxe fonci&egrave;re mais la demande doit &ecirc;tre effectu&eacute;e avant le 30 juin pour &ecirc;tre effective l'ann&eacute;e suivante.&nbsp;
Cette d&eacute;marche s'effectue selon les m&ecirc;mes moyens que pour l'adh&eacute;sion.&nbsp;

Mensualisation de la taxe foncière : mode d'emploi

🏡 En principe, tous les propri&eacute;taires d'un bien immobilier sont redevables de la taxe fonci&egrave;re. N&eacute;anmoins, il existe des cas d'exon&eacute;ration et des all&egrave;gements. Cela s'explique par la volont&eacute; des pouvoirs publics de favoriser un certain type d'urbanisme ou d'aider certains <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/payer-ses-impots-quand-et-comment-proceder">contribuables</a>. On fait le point.
💡 Bon &agrave; savoir : vous avez la possibilit&eacute; de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mensualisation-paiement-taxe-fonciere">mensualiser le paiement de la taxe fonci&egrave;re</a> si vous ne pouvez b&eacute;n&eacute;ficier d'une exon&eacute;ration.&nbsp;
<h2>Exon&eacute;ration pour les constructions neuves</h2>
Les avantages financiers d'un logement neuf sont nombreux : frais de notaire r&eacute;duits, &eacute;ligibilit&eacute; pour obtenir un Pr&ecirc;t &agrave; Taux Z&eacute;ro, d&eacute;fiscalisation immobili&egrave;re, etc.&nbsp;
En outre, le propri&eacute;taire d'un bien immobilier neuf ne doit pas s'acquitter de la taxe fonci&egrave;re pendant 2 ans. Cette exon&eacute;ration est donc temporaire et vise &agrave; favoriser la construction. En effet, l'&Eacute;tat a souhait&eacute; soutenir les op&eacute;rateurs priv&eacute;s pour redynamiser le secteur de l'immobilier en France.&nbsp;
La dur&eacute;e de l'exon&eacute;ration se calcule &agrave; compter du 1er janvier de l'ann&eacute;e qui suit l'ann&eacute;e d'ach&egrave;vement des travaux.&nbsp;
Cela vaut pour les habitations, qu'elles servent de r&eacute;sidence principale ou secondaire, mais aussi pour les locaux professionnels.&nbsp;
Par ailleurs, le l&eacute;gislateur a entendu inclure les constructions immobili&egrave;res nouvelles (logement achev&eacute;, logement sur plan ou VEFA) mais aussi les immeubles refaits, sur&eacute;lev&eacute;s, reconstruits.&nbsp;
❌ En revanche, l'exon&eacute;ration n'est que partielle lorsqu'il s'agit de locaux professionnels. Le propri&eacute;taire ne doit verser que la part communale et non la part d&eacute;partementale.&nbsp;
⚠️ Attention : depuis 2021, l'administration communale o&ugrave; se situe le bien immobilier peut d&eacute;cider que l'exon&eacute;ration des habitations soit plafonn&eacute;e &agrave; hauteur de 50 &agrave; 90%. Il convient donc de se renseigner aupr&egrave;s de la commune pour conna&icirc;tre son imposabilit&eacute;.&nbsp;
🛠 Comment faire ? Afin de b&eacute;n&eacute;ficier de l'exon&eacute;ration, il faut formuler une d&eacute;claration dans les 90 jours suivants l'ach&egrave;vement des travaux. Cette d&eacute;claration se d&eacute;pose aupr&egrave;s du service des imp&ocirc;ts fonciers du lieu o&ugrave; se situe la construction neuve.&nbsp;
<h3>Cas d'exon&eacute;ration sp&eacute;cifiques</h3>
Il existe plusieurs autres cas d'exon&eacute;ration de taxe fonci&egrave;re sous conditions sp&eacute;cifiques :&nbsp;
<ul>
 <li>La haute performance &eacute;nerg&eacute;tique d'un logement neuf acquis avec la loi Pinel peut permettre de profiter d'une exon&eacute;ration compl&eacute;mentaire de 5 ans, en plus des deux ann&eacute;es obtenues pour un logement neuf </li>
 <li>Les immeubles appartenant &agrave; de jeunes entreprises innovantes sont exon&eacute;r&eacute;s pour une dur&eacute;e de 7 ans&nbsp; </li>
 <li>Les logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession</li>
</ul>
<img alt="exoneration-taxe-fonciere" title="exoneration-taxe-fonciere" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654615070-scott-blake-x-ghf9ljrvg-unsplash-scaled.jpg" width="488" height="325" />
<h2>Exon&eacute;ration pour les personnes &acirc;g&eacute;es</h2>
Les personnes de plus de 75 ans et dont le revenu n'atteint pas un seuil fix&eacute; annuellement ne doivent pas payer la taxe fonci&egrave;re. Cela s'applique &agrave; la r&eacute;sidence principale et &agrave; l'&eacute;ventuelle r&eacute;sidence secondaire.&nbsp;
N&eacute;anmoins, le montant du revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence de la personne &acirc;g&eacute;e ne doit pas d&eacute;passer une certaine limite. Ce plafond diff&egrave;re en fonction du nombre de parts de quotient familial dont elle dispose.
Voici les plafonds <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/taxe-fonciere-2022">pour l'ann&eacute;e 2022</a> :&nbsp;
<table border="1" height="556" style="border-collapse: collapse;">
 <tbody>
 <tr>
 <td>Nombre de parts de quotient familial</td>
 <td>Limite de revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence&nbsp;</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>1</td>
 <td>11.276 euros</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>1,25</td>
 <td>12.781 euros</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>1,5</td>
 <td>14.286 euros</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>1,75</td>
 <td>15.792 euros</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>2</td>
 <td>17.297 euros</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>2,25</td>
 <td>18.802 euros</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>2,5</td>
 <td>20.307 euros</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>2,75</td>
 <td>21.813 euros</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>3</td>
 <td>23.318 euros&nbsp;</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>Par demi-part suppl&eacute;mentaire</td>
 <td>3.011 euros</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>Par quart de part suppl&eacute;mentaire</td>
 <td>1.505 euros</td>
 </tr>
 </tbody>
</table>
Par ailleurs, il faut qu'une des conditions suivantes concernant l'occupation du logement soit remplie :&nbsp;
<ul>
 <li>vous vivez seul(e) ou avec votre conjoint(e) </li>
 <li>vous avez une personne &agrave; votre charge au sein du logement </li>
 <li>une personne titulaire de l'allocation de solidarit&eacute; aux personnes &acirc;g&eacute;es ou de l'allocation suppl&eacute;mentaire d'invalidit&eacute; vit avec vous </li>
 <li>vous vivez avec une personnes dont le revenu fiscal de r&eacute;f&eacute;rence n'exc&egrave;de pas la limite d&eacute;finie pr&eacute;alablement&nbsp;</li>
</ul>
💡 Bon &agrave; savoir : les personnes qui b&eacute;n&eacute;ficient de l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/allocation-aux-adultes-handicapes-definition-fonctionnement-retraite">allocation aux adultes handicap&eacute;s</a> (AAH) et dont les revenus ne d&eacute;passent pas un certain seuil ne sont pas redevables. Cela ne s'applique que si le bien immobilier est la r&eacute;sidence principale.&nbsp;
<h2>Taxe fonci&egrave;re : les exon&eacute;rations partielles et d&eacute;gr&egrave;vements</h2>
<h3>Le plafonnement de la taxe en fonction des revenus</h3>
Les propri&eacute;taires d'une r&eacute;sidence principale dont les ressources sont inf&eacute;rieures &agrave; un certain seuil peuvent b&eacute;n&eacute;ficier d'un plafonnement. Cela vaut d&egrave;s que le montant de la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/taxe-fonciere-calcul">taxe fonci&egrave;re</a> repr&eacute;sente plus de la moiti&eacute; des revenus.&nbsp;
<h3>S'agissant des logements vacants</h3>
Le propri&eacute;taire d'un logement vacant normalement destin&eacute; &agrave; la location peut b&eacute;n&eacute;ficier d'un d&eacute;gr&egrave;vement. En revanche, cela vaut seulement si les conditions suivantes sont r&eacute;unies :&nbsp;
<ul>
 <li>la vacance est ind&eacute;pendante de la volont&eacute; du propri&eacute;taire&nbsp;</li>
 <li>le logement est entretenu de sorte que l'occupation serait possible&nbsp;</li>
 <li>il a &eacute;t&eacute; propos&eacute; &agrave; la location &agrave; des conditions normales</li>
 <li>la vacance dure depuis plus de trois mois&nbsp;</li>
 <li>elle affecte la totalit&eacute; du logement destin&eacute; &agrave; la location&nbsp;</li>
</ul>
<h3>S'agissant des terrains agricoles&nbsp;</h3>
Les propri&eacute;taires agricoles b&eacute;n&eacute;ficient d'all&egrave;gements permanents de taxe fonci&egrave;re. Dans la mesure o&ugrave; les conditions sont &eacute;volutives, il est possible de consulter le <a href="https://www.impots.gouv.fr/accueil" target="_blank" rel="noopener">site internet des imp&ocirc;ts</a> pour envisager toutes les situations.&nbsp;

Exonération de la taxe foncière : suis-je concerné(e) ?

Les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/charges-locatives">charges locatives</a> peuvent &ecirc;tre une source de litige entre un propri&eacute;taire et son locataire. Il arrive qu'elles soient excessives, qu'elles augmentent soudainement ou que le propri&eacute;taire ne fournisse aucun <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/charges-locatives-calcul">&eacute;l&eacute;ment d'explication</a>. Cependant, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/#:~:text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,D%C3%A9cret%20n%C2%B087%2D712%20du%2026%20ao%C3%BBt%201987%20pris,et%20relatif%20aux%20r%C3%A9parations%20locatives" target="_blank" rel="noopener">le D&eacute;cret n&deg;87-713 du 26 ao&ucirc;t 1987</a> exige que le propri&eacute;taire justifie la n&eacute;cessit&eacute; des charges au regard des besoins de l'immeuble. Voici nos recommandations pour un locataire qui fait face &agrave; une demande de r&eacute;gularisation de charges potentiellement abusive.&nbsp;
<h2>R&eacute;gularisation de charges : v&eacute;rifiez la prescription</h2>
Le propri&eacute;taire dispose d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/" target="_blank" rel="noopener">d&eacute;lai de 3 ans</a> pour r&eacute;clamer &agrave; son locataire le paiement d'une somme qui lui est due au titre de la r&eacute;gularisation des charges locatives.&nbsp;
Cela signifie donc que s'il vous demande de compenser l'insuffisance de la provision vers&eacute;e il y a 4 ans, vous pouvez l&eacute;gitimement refuser. En effet, votre propri&eacute;taire aura trop tard&eacute; &agrave; r&eacute;agir et son action sera prescrite.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : g&eacute;n&eacute;ralement, la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-la-regularisation-des-charges-locatives">r&eacute;gularisation des charges</a> se fait de fa&ccedil;on annuelle. N&eacute;anmoins, rien n'emp&ecirc;che juridiquement votre propri&eacute;taire de demander un paiement de r&eacute;&eacute;quilibrage tous les 2 ans. Cela ne constitue pas un motif de contestation.&nbsp;
⚠️ Attention : le propri&eacute;taire est en droit de vous demander le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/obligations-du-locataire-tout-comprendre">paiement de la r&eacute;gularisation</a> m&ecirc;me si vous avez <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/etat-des-lieux-comment-ca-marche">quitt&eacute; le logement concern&eacute;</a>.&nbsp;
<img alt="charges-locatives-abusives" title="charges-locatives-abusives" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654615273-tingey-injury-law-firm-nspj-z12lx0-unsplash-scaled.jpg" width="383" height="255" />
<h2>Charges injustifi&eacute;es : examinez le d&eacute;compte individuel sur justificatif</h2>
<h3>D&eacute;compte individuel des charges</h3>
Avant toute contestation, il est important d'analyser avec attention le d&eacute;compte individuel des charges locatives. Cela vous permettra de v&eacute;rifier que le propri&eacute;taire ne vous demande que le paiement correspondant &agrave; une charge r&eacute;cup&eacute;rable. R&eacute;f&eacute;rez-vous au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000333863/" target="_blank" rel="noopener">d&eacute;cret listant de fa&ccedil;on exhaustive les charges dont le poids p&egrave;se sur le locataire</a>. Nous vous recommandons d'effectuer une comparaison entre le d&eacute;compte fourni par le propri&eacute;taire et le d&eacute;cret.&nbsp;
⛔️ Stop : le propri&eacute;taire ne peut exiger le paiement d'un montant correspondant &agrave; une charge qui ne figure pas dans le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000333863/" target="_blank" rel="noopener">d&eacute;cret n&deg;87-713 du 26 ao&ucirc;t 1987</a>.&nbsp;
<h3>Pi&egrave;ces justificatives</h3>
Il est tout &agrave; fait possible de demander au propri&eacute;taire les justificatifs des charges. Conform&eacute;ment &agrave; l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/">article 23 de la </a><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/">Loi n&deg; 89-462 du 6 juillet 1989</a>, ce dernier a l'obligation de vous les fournir.
En effet, il peut &ecirc;tre int&eacute;ressant de v&eacute;rifier les factures ou contrats de consommation d'eau, d'&eacute;lectricit&eacute; ou de gaz.&nbsp;
<table border="1" height="154" style="border-collapse: collapse;">
 <tbody>
 <tr>
 <td>
 💡 Bon &agrave; savoir : dans l'&eacute;ventualit&eacute; o&ugrave; votre propri&eacute;taire refuse de vous transmettre les pi&egrave;ces justificatives demand&eacute;es vous pouvez :&nbsp;
 <ul>
 <li>Envoyer une demande formelle par courrier recommand&eacute; avec accus&eacute; de r&eacute;ception. Vous pouvez lui rappeler&nbsp;l'obligation &agrave; laquelle il est soumis en vertu de la loi</li>
 <li>D&eacute;poser une injonction de faire. Cette d&eacute;marche judiciaire est rapide, gratuite et ne n&eacute;cessite pas de faire appel &agrave; un avocat. Pour ce faire, il convient de remplir un <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11723.do" target="_blank" rel="noopener">formulaire Cerfa</a> et de l'envoyer au <a href="https://www.justice.fr/recherche/annuaires" target="_blank" rel="noopener">tribunal comp&eacute;tent</a>.&nbsp;</li>
 </ul>
 </td>
 </tr>
 </tbody>
</table>
<h2>Demande de r&eacute;gularisation injustifi&eacute;e : comment la contester ?</h2>
Si vous constatez que la demande de votre propri&eacute;taire est injustifi&eacute;e et de mauvaise foi, vous pouvez contester une demande de paiement. Voici la d&eacute;marche &agrave; suivre :&nbsp;
<ul>
 <li>Contester en &eacute;crivant au propri&eacute;taire Nous vous recommandons d'adresser un courrier de contestation &agrave; votre propri&eacute;taire. Il faut envoyer une lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception. Il faut justifier le plus clairement possible la raison pour laquelle vous refusez de payer le montant demand&eacute;. Nous vous conseillons d'int&eacute;grer &agrave; votre message une demande de r&eacute;ponse de sa part dans un d&eacute;lai restreint. Vous pouvez &eacute;galement lui indiquer qu'&agrave; d&eacute;faut, vous entendez porter l'affaire en justice. </li>
 <li>Saisir la Commission d&eacute;partementale de conciliation Si le propri&eacute;taire ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir cet <a href="https://lannuaire.service-public.fr/navigation/commission_conciliation" target="_blank" rel="noopener">organe ind&eacute;pendant</a>. Cette commission a pour vocation de r&eacute;gler gratuitement les litiges entre propri&eacute;taires et locataires.&nbsp; </li>
 <li>Saisir le Tribunal&nbsp; Il convient de s'adresser au Greffe du Tribunal comp&eacute;tent. Il faut fournir l'ensemble des &eacute;l&eacute;ments dont vous disposez au soutien de vos pr&eacute;tentions. Le juge tranchera le litige et d&eacute;cidera si vous devez payer votre propri&eacute;taire ou si ce dernier doit vous rembourser.</li>
</ul>
⚠️ Attention : le locataire qui a pay&eacute; des charges locatives abusives dispose d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112#:~:text=Les%20actions%20personnelles%20ou%20mobili%C3%A8res,lui%20permettant%20de%20l'exercer." target="_blank" rel="noopener">d&eacute;lai de 5 ans</a> pour agir et tenter de r&eacute;cup&eacute;rer ce qui lui est d&ucirc;. Au-del&agrave; de ce d&eacute;lai, son action est prescrite.&nbsp;

Fiches pratiques