Le CSE et le DUERP

Au sein de l'entreprise, l'employeur a de nombreuses obligations à l'égard des salariés. Il doit notamment assurer leur sécurité. C'est dans ce cadre que s'inscrit le DUERP, document à vocation principalement préventive. Pour la tenue et la mise à jour de ce document, l'employeur consulte le CSE. Élus du CSE, nous faisons le point sur votre rôle dans le cadre de la gestion du DUERP. 

Le DUERP : quelles obligations ?

Qu'est-ce que le DUERP ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document dans lequel l'employeur doit inscrire le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels les salariés sont susceptibles d'être confrontés dans leur travail. La mise en place de ce document incombe donc entièrement à l'employeur. Il est issu de l'obligation de sécurité de l'employeur, prévue à l'article L. 4121-1 du Code du travail. D'après l'alinéa 1 de cet article, l'employeur doit prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". Il s'agit notamment : 

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d'information et de formation ;
• de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Le DUERP répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Conformément à l'article R. 4121-4 du Code du travail, l'employeur doit mettre ce document à la disposition des salariés de l'entreprise et des membres du CSE. 

💡 Bon à savoir : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an.

Un document pour l'évaluation des risques professionnels

S'agissant de l'évaluation des risques professionnels, ce sont des travaux que l'employeur doit réaliser pour détecter les dangers et les risques qui peuvent affecter les salariés de son entreprise dans tout ce qui est relatif à leur travail. Pour la réaliser, l'employeur doit prendre en considération la nature des activités de l'entreprise. Conformément à l'article L. 4121-3 du Code du travail, l'employeur doit faire cette évaluation dans :

• le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques ;
• l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations ;
• l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail.

Pour cette évaluation, l'employeur doit également prendre en considération l'impact différencié de l'exposition au risque selon le sexe des salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l'évaluation des risques professionnels débouchent sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ces résultats débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, suivant les modalités de l'article L. 4121-3-1 du Code du travail.

Les principes généraux de prévention des risques

Pour assurer son obligation de sécurité et réaliser une bonne évaluation des risques professionnels à travers le DUERP, l'employeur doit respecter certains principes. En effet, l'article L. 4121-2 du Code du travail prévoit neuf principes généraux de prévention. Aux termes de cet article, l'employeur doit :

• éviter les risques. Il s'agit ici, pour l'employeur, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la survenance d'un risque. Il s'agit également de mettre fin aux risques qui existent et dont il a connaissance. Cela passe notamment par le droit d'alerte des élus du CSE et des salariés de l'entreprise ;
• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• combattre les risques à la source. Cela suppose que dans la constitution et dès la création de sa société, l'employeur doit prendre en compte les risques professionnels qui pourraient surgir. Par exemple, il doit faire attention au choix du matériel utilisé dans la construction et l'aménagement des locaux sociaux. Il doit également s'assurer du respect des normes d'hygiène, de santé et de sécurité que la loi lui impose ;
• adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
• tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
• remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
• prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Quand est-il obligatoire ? 

Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises employant du personnel. En effet, dès lors que l'employeur recrute des salariés au sein de l'entreprise, il doit tenir un DUERP, peu important le nombre de ces salariés. Ainsi, que l'entreprise comprenne un salarié ou mille, l'employeur a l'obligation de tenir un DUERP. 

Si l'employeur ne tient pas le DUERP ou ne le met pas à jour, il s'expose à des sanctions. Il s'agit notamment d'une contravention de cinquième classe, punie d'une amende pouvant aller :

•  jusqu'à 1 500 € si l'employeur est une personne physique ;
•  jusqu'à 7 500 € pour l'employeur personne morale.

Le DUERP et la consultation du CSE

L'obligation de consultation du CSE sur le DUERP

Au sein de l'entreprise, l'employeur identifie les risques professionnels et les catégorise, conformément aux principes que l'employeur fixe lui-même et selon la nature des activités de l'entreprise. Cette opération a pour but de déterminer les priorités en la matière.

Par ailleurs, lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'employeur doit mettre en place le CSE en organisant des élections professionnelles. Lorsqu'elle existe, cette instance représentative du personnel assure une mission importante relativement au DUERP.

Avec la loi santé et sécurité au travail du 2 août 2021, l'employeur a l'obligation d'informer et consulter le CSE sur le DUERP et sur ses mises à jour. Les dispositions de cette loi sont applicables depuis le 31 mars 2022.

La consultation du CSE sur le DUERP fait partie des consultations récurrentes du CSE, notamment celle sur la politique sociale de l'entreprise. Dans cette optique, l'employeur doit le consulter sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-3 du Code du travail. Il doit donc respecter la procédure d'information-consultation prévue dans le Code du travail.

Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut désigner un expert, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-91 du Code du travail.

Lorsque l'entreprise dispose d'un CSE central et des CSE d'établissements, la consultation sur le DUERP se fait au niveau des établissements.

Le rôle du CSE

Le CSE joue un rôle important dans le cadre de l'évaluation des risques et la gestion du DUERP. En effet, instance représentative du personnel, le CSE assure plusieurs missions, dont la principale est le dialogue social. À cette occasion, les élus recueillent les réclamations et remarques des salariés de l'entreprise, afin que leurs opinions soient considérées dans la prise des décisions qui les concernent. C'est pourquoi le CSE dispose d'une véritable habileté pour l'évaluation des risques.

Avec la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui est l'une des multiples commissions du CSE, l'instance représentative du personnel apporte sa contribution à l'évaluation des risques professionnels au sein de l'entreprise. Lorsqu'il est consulté, le CSE doit rendre un avis motivé. Il peut également faire des propositions à l'employeur, notamment pour prévenir les risques professionnels. Toutefois, l'avis du CSE ne lie pas l'employeur, qui peut décider de le suivre ou non. En tout état de cause, l'employeur devra également donner une réponse motivée à cet avis.

💡 À noter  : pour s'aider, l'employeur peut également désigner un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. De même, si l'employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail, celui-ci contribue également à l'évaluation des risques professionnels.

Le CSE et l'analyse des risques professionnels

L’article L. 2312-9 du Code du travail dispose que dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Par cette analyse, le CSE joue un rôle crucial pour le personnel de l'entreprise. Cette mission s'inscrit dans la continuité des fonctions représentatives du CSE.

Pour son analyse des risques professionnels, le CSE peut procéder à des enquêtes, et solliciter l'accompagnement d'un expert.

La formation santé, sécurité, conditions de travail du CSE

La formation santé, sécurité et conditions de travail fait partie des formations obligatoires du CSE. Au cours de cette formation, les élus et les membres de la CSSCT ont l'occasion de découvrir toutes les méthodes leur permettant d'assurer une aide à l'évaluation des risques professionnels au sein de l'entreprise. Il est donc primordial que les membres du CSE reçoivent cette formation dès le début de leurs mandats, car ils ont pour mission d'assurer aux salariés de bonnes conditions de travail. De plus, le CSE a de nouvelles missions environnementales. Ces missions sont en parfait accord avec le rôle que joue l'instance dans l'évaluation des risques professionnels. En effet, ces risques sont indissociables de l'environnement du travail.  

💡 À noter : si l'employeur ne met pas le DUERP à la disposition du CSE, il commet un délit d'entrave.