Le rapport d'activités et de gestion du CSE

Au sein des entreprises d'au moins 11 salariés, la loi impose à l'employeur de mettre en place un CSE. Les CSE ont alors de nombreuses obligations en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, pour les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés, le Code du travail impose l'établissement annuel d'un rapport d'activités et de gestion. Membres du CSE, nous vous éclairons sur les règles relatives à la préparation et à la présentation de votre rapport d'activité et de gestion.

C'est quoi le rapport d'activités et de gestion du CSE ?

Le rapport d'activités et de gestion est un document qui retrace l'historique annuel des activités réalisées par le CSE. Il permet également le suivi des dépenses que le CSE fait dans le cadre de ses missions. Ce rapport assure l'information des salariés et des membres du CSE sur la gestion des activités sociales et culturelles et la gestion des activités en lien avec le fonctionnement du CSE. Encore appelé bilan du CSE, le rapport d'activités et de gestion garantit la transparence dans l'action du CSE. 

En principe, c'est le trésorier, membre du bureau du CSE, qui assure la gestion comptable de l'instance. Ainsi, il doit présenter aussi bien le rapport d'activités du CSE que l'utilisation de ses budgets. 

Le contenu du rapport annuel d'activités et de gestion du CSE selon le Code du travail

Selon l'article L. 2315-69 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE établit chaque année « un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise ».

En fonction de la catégorie du CSE, le contenu de ce rapport sera plus ou moins étayé. En effet, le Code du travail distingue entre :

• les petits CSE, dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 153 000 € ;
• les moyens CSE dont les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 € à la clôture de l'exercice et qui ne franchissent pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés du CSE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources ;
• les gros CSE qui dépassent deux des trois seuils susmentionnés.

Le rapport d'activités et de gestion des petits CSE

Il est prévu par l'article D. 2315-38 du Code du travail du Code du travail. Lorsqu'un CSE est qualifié de "petit", son rapport d'activités doit mentionner les informations concernant :

• l’organisation du CSE. Il peut notamment s'agir des informations sur le nombre de sièges légal ou conventionnel, le nombre d'élus, l'effectif de salariés du CSE s'il emploie des personnes. L'organisation interne porte également sur le nombre et la nature des commissions du CSE, l'organigramme des services du CSE. Le rapport peut également comporter le nombre délégués syndicaux et leurs identités, l'identité du référent harcèlement au CSE ;
• l’utilisation du budget de fonctionnement. Cela peut concerner le financement des formations du CSE. Il en est de même de la rémunération des experts que le CSE nomme pour l'accompagner dans ses tâches. Lorsque l'entreprise comporte un CSE central et des CSE d'établissement, ces derniers peuvent être amenés à verser une partie de leur subvention de fonctionnement au CSE central. Dans ce cas, l'opération doit figurer dans le rapport d'activités et de gestion du CSE ;
• l’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles ;
• la description et l'évaluation du patrimoine ;
• les engagements en cours et les transactions significatives ;
• l'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;
• l'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables ;
• les informations relatives aux transactions significatives que le CSE a effectuées. Les transactions significatives sont généralement celles dont le coût dépasse un certain pourcentage des budgets du CSE.

Le rapport d'activités et de gestion des moyens et des gros CSE

En ce qui concerne les moyens et les gros CSE, leurs rapports d'activités présentent des similitudes avec celui des petits CSE. Toutefois, il existe deux différences entre ces rapports :

• l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles est bien plus détaillée pour les moyens et les gros CSE que pour les petiits CSE ;
• la description et l'évaluation du patrimoine viennent en remplacement des états de synthèse que l'on retrouve dans le rapport d'activités des petits CSE.

Pour établir leurs comptes, les moyens CSE doivent recourir à l'expertise. En l'occurrence, il s'agira d'un expert-comptable. Quant aux gros CSE, ils ont une obligation de certification de leurs comptes. Pour cela, ils doivent recourir à un commissaire aux comptes. Ces acteurs interviennent donc aussi dans la présentation du rapport d'activités et de gestion du CSE.

Le rapport d'activités et de gestion : un compte rendu de la gestion du CSE

Le rapport d'activités et de gestion du CSE est un document permettant au CSE de rendre des comptes de sa gestion en toute transparence. Ceci dit, il présente des avantages, notamment dans le cadre de la relation de confiance entre le CSE et les salariés. En effet, le CSE a pour mission principale la défense des intérêts des salariés auprès de l'employeur. A ce titre, les élus du CSE œuvrent pour garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Ainsi, le rapport annuel d'activités et de gestion du CSE peut mentionner toutes les actions menées par le CSE dans le cadre de la représentation du personnel. A titre illustratif, il peut comporter les réclamations que le CSE porte au sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Si la Commission santé, sécurité et conditions de travail a mené des actions dans ce sens, le rapport d'activités du CSE peut les retracer.

La présentation du rapport annuel d'activités et de gestion aux membres du CSE

Comment se fait la présentation ?

Conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 2315-69 du Code du travail, le rapport doit être présenté aux membres élus du CSE lors d'une réunion de l'instance en séance plénière. Sa présentation se fait au même moment que la présentation des comptes annuels. L'ordre du jour de la réunion de présentation des comptes devra également mentionner la présentation du rapport d'activités et de gestion du CSE.

Selon la taille du CSE, seront donc chargés de présenter le rapport annuel d'activités et de gestion du CSE :

• le trésorier du CSE pour les petits CSE ;
• l'expert-comptable pour les moyens CSE ;
• le commissaire aux comptes pour les grands CSE.

Ces personnes chargées de présenter le rapport d'activités et de gestion du CSE doivent respecter une obligation de confidentialité à l'égard de tous les documents et informations confidentiels auxquels ils ont accès. Il peut notamment s'agir d'informations présentes dans la BDESE.

En outre, conformément à l'article L. 2315-72 du Code du travail, le CSE doit porter à la connaissance des  salariés le rapport d'activités et de gestion. Il le communique alors au même moment que les comptes annuels du CSE. Le CSE informe les salariés sur le rapport annuel d'activités et de gestion par tous moyens. Ainsi, les salariés peuvent en recevoir communication sur support papier ou par voie électronique. 

Quand présenter le rapport d'activités et de gestion ?

Pour ce qui est du moment de la présentation, l'article R. 2315-37 du Code du travail dispose que les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Toutefois, ce délai peut être prolongé à la demande du CSE. Le CSE disposant de la personnalité juridique dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les élus pourront saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance sur requête.

Existe-t-il un modèle de rapport annuel d'activités et de gestion du CSE ?

La loi n'impose pas de modèle de présentation du rapport d'activités et de gestion du CSE. Ainsi, le trésorier peut avoir une liberté dans la présentation de ce rapport. Toutefois, le règlement intérieur du CSE peut déterminer les modalités y relatives. De même, le règlement intérieur du CSE peut fixer la forme que doit prendre le rapport d'activités et de gestion.