Délit de faciès : que prévoit la loi ?
Le délit de faciès est une dicrimination fondée sur l'apparence interdite par la loi. Nous vous expliquons quels sont vos droits.
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Le délit d'initié est une infraction financière. En voici les éléments constutifs et les sanctions.
Les dépens sont une partie des frais d'un procès évalués grâce à une grille légale, en principe supportés par le perdant au procès.
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Comment toucher la Prime énergie Leclerc ? Avec quelles aides est-elle cumulable ? Quel est son montant ? Explications.
Le permis d'aménager est une autorisation administrative obligatoire délivrée pour certains projets qu'il est possible de contester.
L'abandon de poste dans un CDD (contrat à durée déterminée) a des conséquences différentes de l'abandon de poste en CDI.
L'attestation de témoin doit respecter de nombreuses règles relatives à sa forme, son auteur ou à son contenu que nous vous expliquons.
Le faux témoignage est une infraction qui consiste à rapporter, devant une juridiction et sous serment, des faits que l'on sait mensongers.