Assignation en divorce : Qu'est-ce que c'est ?
Si les conjoints ne parviennent pas à trouver d'accord lors de l'audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. A la suite de cette ordonnance, les conjoints peuvent décider d'introduire une instance afin de demander au juge de statuer sur les points de désaccords. Cette introduction d'instance peut s'effectuer par voie de requête […]