Congés pour vente : définitions et principes

Vous êtes propriétaire d'un appartement mis en location et vous souhaitez donner congé à votre locataire pour vendre l'appartement ? On vous explique comment faire. 😃

Qu'est-ce qu'un congé pour vente ?

🗝 En tant que propriétaire, vous pouvez donner congé à votre locataire pour vendre votre logement (meublé ou non meublé).

Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur de l'appartement dans un délai limité.

🛋❌ Si vous avez un logement non meublé, vous pouvez le vendre sans informer votre locataire et sans lui donner congé. 

Bon à savoir 🔎 : le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées. Si le propriétaire décide de mettre fin au contrat de bail, il devra lui restituer le dépôt de garantie. 

Comment donner congé à son locataire pour vendre ?

Si vous souhaitez donner congé à votre locataire, vous devez nécessairement l'informer de votre décision par : 

• ✉️ lettre recommandée avec accusé de réception ;
• 📜 acte d'huissier de justice ;
• 🤲 ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

📜 Il est recommandé de faire délivrer le congé par acte d'huissier.

👫 Si vos locataires sont un couple marié ou pacsé, et qu'ils vous ont informé de leur Pacs ou mariage, vous devez adresser un courrier à chacun des co-titulaires du bail. 

Bon à savoir : le congé délivré à votre locataire ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail.

La lettre de congé pour vente 

Vous devez nécessairement rédiger un courrier pour informer votre locataire que vous désirez vendre votre bien immobilier.

 📝 Cette lettre de congé doit contenir :

• 💵 le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés) ;
• 🏘 ce que comprend la vente ( par exemple : le logement et une servitude de passage).

🖇 Depuis le 1^er janvier 2018, vous devez joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Cette notice informe le locataire sur les obligations du bailleur et les voies de recours dont il dispose.

 👎🏻 À défaut, le congé n'est pas valable, votre locataire est en droit de rester dans le logement.

Cependant, si votre courrier est valable, il vaut offre de vente au profit de votre locataire. Cette offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du préavis légal. ⏱

❌ L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.

✉️ Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Quel est le préavis du locataire en cas de congé pour vente ? 

Logement meublé 

La courrier de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant l'échéance du bail.

💭 Par exemple, si vous avez votre contrat de location qui se termine le 1 décembre 2020, votre locataire doit réceptionner la lettre de congé au plus tard le 1er septembre 2020.

Logement non meublé

😮 N'oubliez pas, le congé donné à votre locataire ne prend effet qu'à l'échéance du bail.

⏱ Pour être valable, la notification du congé doit être reçue par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

💡Vous pouvez donner congé à votre locataire avant la fin du bail. Dans ce cas, le congé réceptionné par le locataire est valable, mais il prend effet à la date d'échéance du bail.

🚨 Attention, si votre locataire prend congé avant la fin du bail, il ne paye plus les loyers à partir de la date à laquelle il a quitté le logement.