Questions sur la thématique Contrats
Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier
Bonjour, nous avons trouvé un terrain à bâtir par le biais de notre constructeur. Certaines parcelles étaient sur le site LeBonCoin. Fr proposé égalem...
Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement
Bonjour, Je n'ai pas été payé par un mannequin pour lequel j'ai réalisé des photographies. Puis-je l'empêcher d'utiliser les clichés ?...
Litige sur un véhicule importé d'Allemagne
J ai acheté une voiture par un site internet, j ai payé pour me faire livré la voiture qui vient de Allemagne, le véhicule est arrivé en panne, portes...
Obtenir l'interruption de la prescription d'une action
Je dois faire une action qui interrompe la prescription qui m'empêchera, à partir du 21 avril 2021, de réclamer en justice réparation des dommages cau...
Délit d'abus de faiblesse commis au moyen d'une vente immobilière
Bonjour J'ai découvert il y a quelques années que ma mère (âgée à ce jour de 88 ans) a dilapidé l'héritage familial en vendant tous ses biens sans me...
Résiliation d'un contrat de formation continue
Bonjour Suite à une entrée en formation à distance (et que je souhaite maintenant résilier) , j'ai sollicité une aide au financement par Compte Pers...
Formalisme de la mise en demeure
Bonjour, Une mise en demeure qui n'a pas été envoyée par recommandé est-elle valide ? Elle peut être un courrier perdu ou le destinataire peut touj...
Refus de prise en charge d'un produit sous garanti
Bonjour, j ai un litige avec conforama qui refuse de prendre en garanti mon canapé acheté en décembre 2016 et garanti pendant 5 ans malgré l intervent...
Refus du bailleur social de procéder au remplacement d'un meuble défectueux
Bonjour Maître J’habite une HLM et j’ai demandé au syndic de me remplacer mon meuble sous évier qui commence à pourrir. Ce meuble avait été changé il...
Litige avec une salle de sport
Bonjour, J'ai souscrit à un contrat d'une durée de 12 mois à une salle de sport le 24/05/19 dont la reconduction est tacite. Mon engagement étant ter...
Effets du contrat conclu par un prestataire en situation irrégulière
Bonjour, Mon conjoint étant sans papier il fais des chantiers de peinture au black, il a une cliente qui lui doit 3900 euros mais qui ne veut pas ...
Exécution de la prestation en l'absence d'un contrat signé
Bonjour, je suis freelance (graphiste) je travail depuis un ans avec client, je lui ai déja facturé plusieurs prestations. Je lui ai envoyé un nouveau...
Remboursement du prix d'une prestation après son commencement
Bonjour, j’ai 23 ans et j’ai pris un coaching sur le ecommerce y’a 3 mois aujourd’hui. Je souhaite arrêter ce coaching et obtenir un remboursement int...
Réclamer une somme bloquée par une solution de paiement dématérialisée
Bonjour, J'ai actuellement un problème avec Paypal, qui retient mon solde. d'argent de 11000€ sur mon compte professionnel avec une suspension sans...
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !