Formalisme de la mise en demeure
Bonjour, Une mise en demeure qui n'a pas été envoyée par recommandé est-elle valide ? Elle peut être un courrier perdu ou le destinataire peut toujours nier ne pas l'avoir reçue dans ce cas, a-t-elle une valeur juridique ? Je vous remercie d'avance et vous souhaite une très bonne journée. Bien cordialement
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame, Monsieur,
Vos remarques sont tout à fait pertinentes.
En effet, un envoi par LRAR offre une sécurité juridique nécessaire à l'expéditeur de la mise en demeure.
Si vous n'avez pas envoyé ce courrier par LRAR, je vous invite à réitérer votre envoi.
SI vous êtes pressé par le temps, existe également "l'AR 24", qui vous permet d'envoyer un courrier recommandé par voie électronique.
Cordialement,
Vote bien dévouée,
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