Achat d'un colis perdu : comment ça marche ?
Comment se faire rembourser en cas de colis perdu ?
Chaque année neuf millions de plis et colis n'arrivent pas à destination.
Le législateur a mis en place des obligations à la charge du vendeur et du transporteur pour protéger le consommateur lors de ses achats en ligne.
🛍️ Les obligations du vendeur
Le Code de la consommation encadre la vente en ligne. Ses articles L221-5 à L221-7 mettent à la charge du vendeur des obligations d'information pré-contractuelles.
Sur les sites de vente en ligne, les conditions de livraison doivent être lisibles et compréhensibles pour tous. De plus, le vendeur doit respecter le délai et le type de livraison indiqués.
Le vendeur a un délai de 30 jours pour livrer le colis à partir de la commande. A la fin de ce délai, l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur.
🧑🏻💼 L'engagement des responsabilités du vendeur
🏬 La responsabilité du vendeur
Si le colis n'arrive pas dans les 30 jours après l'achat, l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur.
Le risque est important pour le vendeur, car il encourt une amende d'un montant maximum de 3 000€ en tant que personne physique et de 15 000€ en tant que personne morale.
L'article L216-3 du Code de la consommation prévoit le délai de remboursement en cas de retard de livraison.
Si le vendeur propose le transporteur, il est le seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur voit sa responsabilité automatique engagée lorsqu'il n'a pas la preuve de la réception du colis.
Lorsque le colis n'est pas arrivé après 30 jours, le consommateur peut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou un email pour demander un nouvel envoi.
Si aucun colis n'arrive après cela, le consommateur peut annuler la commande par LRAR ou email. Dans ce cas, le vendeur doit le rembourser dans les 14 jours suivant l'annulation. Si le remboursement a du retard, le montant est majoré :
- +10% pour un retard entre 15 et 30 jours
- +20% pour un retard entre 31 et 60 jours
- +50% pour un retard au-dessus de 61 jours
La responsabilité du vendeur n'est pas engagée si le problème d'exécution du contrat n'est pas de son fait. C'est-à-dire lorsqu'il est du fait :
- de l'acheteur
- d'un tiers, une personne extérieure au contrat
- un cas de force majeur.
A noter, que la grève des services du transporteur n'est pas un cas de force majeur.
Ici on vous explique la procédure à suivre en cas de retard de livraison des achats faits sur Wish.
🚛 La responsabilité du transporteur
Lorsque l'acheteur choisit le transporteur, c'est la responsabilité de ce dernier qui sera engagée en cas de retard, selon l'article L224-65 du Code de la consommation.
Si le colis est endommagé, le consommateur doit envoyer une lettre recommandée au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables à partir de la réception ou 10 jours, si l'acheteur n'a pas pu vérifier le colis au moment de la livraison.
Quand le colis n'est pas livré, selon son obligation de résultat, le transporteur doit rembourser la valeur du colis.
Une obligation de résultat est une obligation qui engage la personne si le but attendu n'est pas réalisé. Par exemple, la livraison d'un colis n'est pas faite, la responsabilité est engagée sans chercher les causes.
Pour demander le remboursement, il faut envoyer une LRAR au transporteur ou se présenter directement à la Poste pour déclarer la perte d'un colis.
Attention, les conditions générales de vente de La Poste sont très précises sur l'indemnisation des colis perdus.
Cette dernière se fait en fonction du poids du colis. La Poste verse 23 € par kilo sauf si le consommateur a fait une déclaration de valeur. Lorsque vous envoyez des colis, il est conseillé de faire une déclaration de valeur qui engage La Poste à hauteur du montant déclaré.
Que deviennent les colis perdus ?
Colissimo livre 2 millions de colis par jour, 20 000 colis subissent des erreurs.
Les erreurs causant la perte
Les colis perdus sont les colis expédiés mais qui n'ont jamais atteint leur destination. Il existe de nombreuses raisons à cela :
- une étiquette de livraison mal imprimée
- une erreur d'acheminement
- des problèmes de logistique
- une erreur humaine
De plus, il arrive souvent de recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres et que le colis soit marqué comme livré sur la plateforme. Dans ce cas, le colis est souvent définitivement perdu.
Une des causes majeures aux pertes est l'erreur d'adresse, le colis est livré à une autre adresse. Le consommateur reçoit un message lui indiquant que le colis est reçu mais rien n'est arrivé chez lui/elle.
Souvent, les colis trop volumineux qui n'entrent pas dans les boîtes aux lettres sont perdus. Cette livraison est compliquée car ces colis n'entrent pas dans les boites aux lettres et les colis peuvent être subtilisés par des voisins.
Pour éviter ces situations, le consommateur peut choisir le retrait de colis en point relais.
Les colis deviennent la propriété du transporteur
Tout d'abord, il faut savoir que l'acheteur a 6 mois pour réclamer son colis, sinon il devient la propriété de La Poste.
En revanche, pour les transporteurs privés, les colis leurs appartiennent à partir de 30 jours sans réclamation. Ils revendent ces colis par palettes à des sociétés qui les vendent à nouveau.
Les colis perdus peuvent-ils être achetés ?
La vente de colis perdus intéresse de plus en plus de personnes qui désirent faire de bonnes affaires. La Poste vend les colis perdus, retournés ou non-réclamés.
💸L'achat des colis perdus
👩🏼⚖️ En ventes aux enchères
La Poste organise tous les ans des ventes aux enchères avant la fin de l'année, dans un souci écologique et économique.
Ces ventes permettent de ne pas jeter ses colis, mais de leurs donner une nouvelle vie. En plus, l'association des familles d'enfants handicapés (AFEH) reçoit la recette de ces ventes aux enchères. Les gains dépassent souvent 100 000€.
La vente aux enchères à lieu dans les locaux de l'Ouest Enchères publiques (OEP). Il est possible d'y participer en ligne ou en présentiel.
🖱️ Sur des sites spécialisés
Lors des ventes aux enchères, les professionnels sont les principaux acheteurs qui vont ensuite revendre les colis à des particuliers.
Les particuliers curieux aiment beaucoup acheter les lots surprises, ils ne savent pas s'ils ont fait des bonnes affaires ou non. L'achat des colis est soit au poids soit à l'unité.
⚠️ Les risques de ces achats
Il faut faire attention aux sites qui proposent ces colis perdus, ils peuvent être frauduleux. Certains sites semblent être des sites officiels de grandes enseignes, comme Amazon, mais ce ne sont que des escroqueries. Le site n'envoie jamais les commandes.
Par ailleurs, un grand risque existe lors des achats de lots surprises. Les bonnes surprises sont rares, les colis ne contiennent que très peu d'électroménagers ou de smartphones, mis en avant par les vendeurs.