Questions sur la thématique Redressement et liquidation judiciaire
Effets d'une déclaration de rétablissement professionelle
Bonjour Le Tribunal de Proximité a pris la décision de me déclarer en rétablissement personnel sans liquidation le 25/01/2021. Si j'ai bien compris ...
Passage d'une liquidation simplifiée à une procédure judiciaire normale
Bonjour, Une liquidation simplifiée a été ouverte en septembre 2018 pour mon entreprise et elle n'a toujours pas été clôturée. Est-il encore possibl...
Requête de créanciers 4.5 ans après la liquidation de mon entreprise
bonjour je suis un ancien gérant de SARL qui a été en liquidation judiciaire en 2016 , pour acheter des machines j'ai contracter des prêts bancaires ...
Conditions d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire
Co gérante d une sci avec mon frère.La sci loue des bâtiments à la société Sarl que mon frere possède. Aujourd'hui sa société est en liquidation judic...
Comment obliger un séquestre à débloquer les fonds d'une SCI liquidée?
une SCI a déposé le Bilan,aprés 10 ans,le liquidateur a dégagé un Boni de liquidation judiciaire. Ce boni a été séquestré entre les mains de 2 co-seq...
Liquidation et arrêt de travail: je peux percevoir mes indemnités journalières ?
Bonjour je suis en arrêt de maladie ça fais 15 mois mon employeur as était mis en liquidation judiciaire je peux toujours percevoir mes indemnités jou...
Comment récupérer mon acompte de mon prestataire ?
Bonjour, Je me marie en mai prochain et ai signé un devis avec un prestataire qui vient de m'annoncer être en liquidation judiciaire. Comment récupér...
EURL : les cotisations URSSAF et CIPAV du gérant sont-elles annulées?
Lorsque une EURL est en cours de liquidation, les cotisations Urssaf et CIPAV du gérant sont telles annulées ? A noter que l'Eurl n'a pas réalisé d...
Je souhaite mettre en place une liquidation judiciaire
J'ai ma société XXXX (SASU) qui connait des difficultés financières concernant la TVA. Je vous explique pourquoi: Je travaille depuis 2016 (création...
Quelle procédure pour une déclaration de créance ?
Quelle est la procédure dans le cadre d'une déclarations des créance près d'un mandataire judiciaire.(qui,quand,a quelle moment ....?)...
Dette après liquidation judiciaire
Suite à une liquidation judiciaire en novembre 2011 dont la clôture a été prononcé en décembre 2017 pour insuffisance d’actif je viens de recevoir un ...
Le liquidateur cherche à me nuire et ne distribue pas le boni
Bonjour, La. SARL dans laquelle j’ été associé vient d être liquider à l’ amiable. Mon associé avec qui je suis en conflit est le liquidateur. Désorm...
Paiement heures supplémentaires par l'AGS en cas de liquidation judiciaire
Ma société étant été déclarée en liquidation judiciaire (Nov 2019),les AGS doivent t'elles payer les heures supplémentaires qui étaient notées en bas ...
Redressement judiciare et cession de parts
Etant associé ( et anciennement salarié ) dans une société actuellement en redressement judiciaire.Il y'a un passif de 400K toutes créances confondues...
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