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La loi sur les violences conjugales s'applique-t-il aux faits antérieurs?
Je souhaiterais savoir, si le projet de loi sur les violences conjugales vient de passer (fin janvier). Est-ce que celui-ci sera applicable pour les v...
Mon avocat ne me fournit pas les informations sur l'appel de mon jugement
j'ai une affaire a passé a la cour d'appel de Versailles la décision et rendu le 20 novembre 2019 aujourd'hui ou née le 4 l avocat île maforme de...
mon employeur me doit des payes impayés
Bonjour, j’ai ma patronne qui ne m’a toujours pas payer mon salaire d’octobre ( enfin une partie a était payer mais pas le reste ) je voudrais savoir ...
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Succession d'une femme divorcée à son ex époux
Ma grand-mère maternelle est décédée il y a quelques années . Quand la succession a été faite , elle était faite a Mr et Mme , puisque mes parents éta...
Problème de garantie avec un garage suite achat véhicule il y 6 mois
Je souhaiterai savoir qu'elles sont mes droits suite à un litige avec un garage concernant une garantie occasion du lion car, j 'ai acheté une voiture...
Comment ça se passe pour une séparation san divorce?
Comment ça se passe pour une séparation san divorce? Et comment obtenir une pour le frais car j ne travail pas beaucoup...
Comment demander un titre de séjour après un visa ?
arrivée en france en 2017 via l espagne avec un visa touriste délivré par l espagne que j ai grillée donc j ai fais mon acte de mariage civil a la m...
Mon employeur ne me transmet pas mon formulaire d'incompatibilité du travail
Bonjour, J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur il y a plusieurs mois qui est restée sans réponse; actuellement enceinte, la médeci...
Ai-je un recours du fait de l'explosion d'un tuyau d'essence à la station?
voila j'ai étais a la station essence Auchan. Le tuyau d 'essence ma exploser au visage, j'en est eu a mes yeux ainsi que sur tous mes vêtements. Que...
Partir de chez sa mere et son beau pere avant 18 ans
J'ai 17 ans et j'habite chez ma mere et mon beau pere, et je voulais savoir comment partir de chez moi avant mes 18 ans. Je ne vois plus mon pere depu...
Un huissier me réclame une dette datant de plus de 8 ans, que faire?
Bonjour, Un huissier me contact pour une dette de 8 ans dont j'ai aucune connaissance. il me réclame plus de 2000 euros. que dois je faire dans ce ...
Mon employeur me doit des salaires impayés cause démission
Mon conjoint a travaillé durant 15jours dans une ferme, il a arrêté du jour au lendemain, il a envoyé une lettre de démission avec Accusé de réception...
Mon employeur n'a pas payé cotisations à la PRO BTP, et donc je ne recois rien..
mon fiancé a fini son CDD , fin septembre 2019 et depuis nous sommes en attente de la 2ème partie de ses congés payés..Car apparemment son employeur n...
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