Mon employeur me doit des salaires impayés cause démission
Mon conjoint a travaillé durant 15jours dans une ferme, il a arrêté du jour au lendemain, il a envoyé une lettre de démission avec Accusé de réception en date du 30octobre nous avons eu la preuve que le patron la reçu, mais depuis aucunes nouvelles de ce patron il n'a pas répondu à la lettre, il ne répond pas au téléphone, il lui doit son salaire, les papiers de fin de contrat, le solde de tout compte. Mais ce patron fais le mort. Quelles sont nos recours pour avoir l'argents qu'il lui dois ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
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