Problème de garantie avec un garage suite achat véhicule il y 6 mois

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1641 du Code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

L'article L. 217-4 du Code de la consommation dispose par ailleurs que "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Un véhicule d'occasion acheté à un professionnel bénéficie en principe de plusieurs garanties : - garantie légale des vices cachés, couvrant notamment des vices existant antérieurement à la vente ; - garantie de conformité, couvrant notamment des défauts de conformité à l'usage et la description attendue du bien existant à la date de livraison du bien ; et éventuellement - garantie commerciale ou contractuelle, couvrant les éléments exprimés dans les conditions de garantie.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment les conditions de la garantie commerciale) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si le défaut est couvert par l'une des garanties mentionnées ci-dessus. Il convient en effet, d'apporter une lecture des conditions de garantie commerciale conclues entre l'acquéreur et le vendeur professionnel.

Le cas échéant, l'avocat pourra également recommander à l'acquéreur de recourir à une expertise afin de déterminer la date à laquelle est survenue le défaut (par exemple, si elle existait avant la vente, elle pourrait éventuellement être couverte par la garantie légale de conformité s'il s'avérait que la garantie commerciale était inapplicable).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.