Y a-t-il prescription dette 16 ans et que dois je faire saisie huisser

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon l'article L218-2 du Code de la consommation, lorsqu'une dette est contractée entre un professionnel et un consommateur, le créancier dispose d'un délai maximum de 2 ans pour demander le recouvrement de l'impayé auprès des tribunaux.

De plus, quand il s'agit d'une créance entre consommateur et professionnel, la demande est automatiquement rejetée selon le Code de la consommation.

À noter : Cela dépend du type de dette auprès de la banque. En cas de crédit à la consommation, le délai est de 5 ans. La durée peut différée selon si un jugement a eu lieu ou non.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart