Huissier car mon ex a fait des travaux son entreprises et réclame argent

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1301-2 du Code civil dispose en outre que "Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement."

Par conséquent, si une personne (gérant d'affaires) a accompli un acte (par exemple des travaux) pour le compte d'un tiers (maître de l'affaire) en dehors de tout mandat et si ce tiers ne s'est pas opposé à l'acte accompli, il est possible que l'acte soit qualifié de gestion d'affaires.

Dans un tel cas, le tiers pourrait se voir contraindre de régler les sommes encourues pour l'accomplissement de l'acte (par exemples, travaux sur son bien) accompli sur son bien et dont il a profité.

Ce tiers pourra ensuite éventuellement contester l'existence d'une gestion d'affaires et demander le remboursement à la personne concernée.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer de l'authenticité des courriers d'huissier reçus par le maître de l'affaire. Par ailleurs, l'avocat pourra apprécier l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.