vidéo obligatoire en garde à vue
Bonjour J'aimerais savoir si la vidéo surveillance est obligatoire en garde à vue. Je suis fais frapper en garde à vue et soit ils ont effacé soit refuse de la donner.
Question posée le : 08/03/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour. L'enregistrement vidéo des interrogatoires en garde à vue est obligatoire uniquement pour les crimes et pour les mineurs. Vous pouvez cependant introduire une action même sans vidéos, au moyen d'autres preuves (témoignages, certificats médicaux...).
Réponse du: 08/03/2019
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