péril demande naturalisation après garde à vue ?
J ai fais une garde à vue en 2006 suite à une légitime défense pour protéger mon commerce en 2017 j ai une demande à la naturalisation ça va marcher au non
Question posée le : 10/04/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Une garde à vue n\'apparaît pas dans votre casier judiciaire. Ainsi, la seule garde à vue ne peut en principe pas empêcher la naturalisation.
Réponse du: 12/04/2017
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