Remet-on la déposition en main propose après une GAV?

Je souhaiterais savoir si un mis en cause, une fois sa garde à vue terminée, Est ce qu'on lui remet sa déposition (audition) en main propre

Question posée le : 19/02/2020

Bonjour,

La réponse est simple : non. Toutefois, la personne mise en garde à vue, peut, à l'issue de sa garde à vue, consulter les procès-verbaux de son audition, sans pouvoir en obtenir une copie (article 63-1 du Code de procédure pénale).

Je demeure à votre disposition pour discuter avec vous de votre affaire, dans un premier temps au téléphone, et éventuellement assurer par la suite la défense de vos intérêts.

Bien à vous,

Fabien SPAGNOLO Avocat au Barreau de Paris f.spagnolo@fdms-avocat.com 06 69 15 21 10

Réponse du: 24/02/2020
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