Utilisation abusive de mon nom
Divorcé depuis plus de 15 ans, mon ex épouse continue à utiliser mon nom. Le juge le lui a interdit. Comment y mettre un terme définitif ?
Question posée le : 27/02/2020
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡 Si un jugement a déjà été rendu, mais qu'il n'est pas respecté, le demandeur peut s'adresse à nouveau au tribunal d'instance afin d'obtenir une exécution forcée du jugement.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
Réponse du: 28/02/2020
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