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L'ESSENTIEL



<ul><li>Vous avez la possibilité de&nbsp;changer de prénom&nbsp;ou de nom de famille&nbsp;et de le franciser pendant ou à la suite de l'obtention de la nationalité française. </li><li>Effectivement, concernant votre nom de famille, vous avez la possibilité d'opter pour une traduction de votre nom de famille, de lui donner une consonance française ou de reprendre le nom français&nbsp;de l’un de vos ascendants de nationalité française. </li><li>Concernant la francisation de votre prénom, vous êtes plus libre. Effectivement, vous pouvez ajouter&nbsp;un prénom français avant ou après votre ou vos prénoms étrangers. </li><li>La demande de changement peut être acceptée ou refusée par l'administration française. En cas de refus, vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester cette décision. </li><li>En revanche, si votre demande est acceptée, la francisation de votre nom et/ou prénoms est publiée au Journal officiel, et vos actes d’état civil seront mis à jour automatiquement. </li></ul>
</div></div>



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Vous venez d’acquérir la nationalité française ou êtes sur le point d’en faire la demande et souhaitez une francisation de votre nom et prénom ? C’est possible, mais ce n'est pas automatique, ni obligatoire. Vous devez effectivement en faire la demande auprès de l'autorité compétente. Pour savoir de quelle autorité il s'agit, il faut prendre en compte votre situation précise. On vous explique les différentes étapes à suivre, laissez-vous guider !



<h2 id="francisation-nom-definition">Francisation du nom, définition </h2>



💡 Vous avez la possibilité de&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-changer-de-prenom" target="_blank">changer de prénom</a>&nbsp;ou de&nbsp;<a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/changer-de-nom-de-famille" target="_blank">changer de nom de famille</a>&nbsp;et de le franciser lorsque vous estimez que votre nom et/ou prénom à consonance étrangère pourrait vous désavantager lors de votre intégration.



<h3>La francisation de votre nom de famille</h3>



👉 Plusieurs options s’offrent à vous pour la&nbsp;francisation du nom&nbsp;:



<ul><li>la&nbsp;traduction&nbsp;de votre nom si elle est possible : vous devrez alors fournir une attestation d’un traducteur</li><li>donner une consonance française&nbsp;à votre nom</li><li>reprendre le nom français&nbsp;de l’un de vos ascendants de nationalité française (parent, grand-parent…). </li></ul>



Attention&nbsp;⚠️ : il n’est pas possible d’opter pour un nom de famille trop éloigné de votre nom d’origine ou pour un nom qui n’a jamais été porté dans votre famille. Vous ne pouvez donc pas vous attribuer le nom de famille de votre choix. En ce sens, il s'agit plus d'une modification que d'un changement de nom de famille. 



<h3>La francisation de votre prénom </h3>



🔦 S’agissant <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-changer-de-prenom">changement de prénom</a>, vous pouvez :



<ul><li>traduire&nbsp;vos prénoms en français</li><li>remplacer&nbsp;vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français</li><li>ajouter&nbsp;un prénom français avant ou après votre ou vos prénoms étrangers.</li></ul>



Vous êtes donc plus libre concernant votre changement de prénom que concernant votre changement de nom de famille !



À noter&nbsp;📝 : si vous avez plusieurs prénoms, vous pouvez n’en franciser que certains.



<h2 id="changement-nom-naturalisation">Changement de nom suite à une naturalisation</h2>



💡 La procédure de francisation du nom et prénom diffère selon que vous avez déjà acquis la nationalité française ou voulez l’acquérir.



Dans un cas comme dans l’autre, vous devez montrer que la consonance étrangère de votre nom est susceptible de&nbsp;perturber votre intégration.



<h3 id="devenir-francais-francisation">Vous voulez devenir français et souhaitez aussi la francisation de votre nom et/ou prénoms</h3>



🔎 Vous devez faire la demande de francisation de votre nom et/ou prénoms lors du dépôt de votre demande de déclaration d’acquisition de la nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.



À cet effet, vous devrez remplir un formulaire spécifique, le&nbsp;<a href="http://accueil-etrangers.gouv.fr/modeles/articles-lies/article/formulaire-cerfa-no-65-0054" target="_blank" rel="noreferrer noopener">formulaire cerfa n°65-0054</a>, le joindre à votre dossier de demande d’acquisition de la nationalité française et le transmettre à la préfecture de police.



À noter&nbsp;📝 : si votre enfant mineur change comme vous de nationalité, il peut également changer de prénom et changera de nom en même temps que vous. Si votre enfant mineur est âgé de plus de 13 ans, vous devez recueillir par écrit son consentement.



👉 Deux issues sont possibles&nbsp;:



<ul><li>si votre demande est acceptée&nbsp;: le décret par lequel vous acquerrez la nationalité française et obtenez la francisation de votre nom et/ou prénoms est publiée au Journal officiel, et vos actes d’état civil seront mis à jour automatiquement</li><li>si votre demande est refusée&nbsp;: vous en serez informé par courrier, les motifs du refus vous seront précisés.</li></ul>



<h3 id="francisation-apres-nationalisation">Vous avez déjà acquis la nationalité française et souhaitez la francisation de votre nom et/ou prénoms</h3>



Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou prénoms et éventuellement ceux de vos enfants mineurs dans un délai d'un an à compter de l'acquisition ou de la réintégration de la nationalité française.



À noter&nbsp;📝 : si votre enfant mineur est âgé de plus de 13 ans, son consentement écrit est requis pour la francisation de son nom et/ou prénoms.



La demande de francisation se fait par le biais d’un formulaire spécifique, le&nbsp;<a href="http://accueil-etrangers.gouv.fr/modeles/articles-lies/article/formulaire-cerfa-no-65-0054" target="_blank" rel="noreferrer noopener">formulaire cerfa n°65-0054</a>. Vous devez l’adresser par courrier à l’adresse suivante :



Ministère de l’intérieur – Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12, rue Francis-le-Carval 44404, Rezé Cedex



👉 Deux issues&nbsp;sont possibles :



<ul><li>si votre demande est acceptée&nbsp;: un décret portant changement du nom et/ou prénoms sera publiée au Journal officiel, vos actes de naissance seront mis à jour et vous pourrez demander la modification de vos titres d’identité.</li><li>si votre demande est refusée&nbsp;: vous recevrez par courrier une décision de refus motivée. </li></ul>



<h2 id="refus-francisation-nom-prenom">Refus de la francisation de votre nom ou prénom</h2>



Votre demande de francisation de nom et/ou de prénoms a été refusée ? Pas de panique : vous pouvez alors contester cette décision.



📅 Effectivement, vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester la décision. Ce délai démarre à compter de la date de réception du rejet, qui vous est adressé par la poste.



Pour ce faire, vous devez ensuite vous adresser au tribunal administratif. Pour cela, vous n'avez pas besoin d'avoir recours à un avocat.



Bon à savoir 📝 : vous souhaitez tout de même être soutenu par un avocat lors de votre procédure, mais n'avez pas les moyens pour payer les honoraires ? Si votre revenu est modeste, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle">l'aide juridictionnelle</a>.

Francisation du nom et prénom : quelles démarches ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Il est possible de demander la francisation de votre nom et prénoms s'ils ont une consonance étrangère, on vous explique comment faire !

Marie Serre

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Votre prénom ne vous convient pas ? En principe, votre prénom vous a été donné à la naissance pour la vie : vous devez le garder et faire avec. La loi vous offre toutefois la possibilité d’en changer sous certaines conditions.



Comment changer de prénom ? On vous donne la marche à suivre !



<h2 id="conditions-changement-prenom">Quelles sont les conditions pour changer de prénom ?</h2>



Si changer de prénom est possible, tout le monde ne peut pas librement opter pour un nouveau prénom. On ne change pas de prénom comme on change de chemise, le simple fait de ne pas aimer son prénom n’est pas un motif suffisant.



Comme pour&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/changer-de-nom-de-famille" target="_blank" rel="noreferrer noopener">changer de nom de famille</a>, il faut avoir un&nbsp;intérêt légitime&nbsp;à changer de prénom.



L’appréciation de l’intérêt légitime se fait&nbsp;au cas par cas, au regard des circonstances. Il y a plusieurs cas dans lesquels un intérêt légitime peut être constaté, c’est notamment le cas lorsque :



<ul><li>Vous avez&nbsp;fait usage pendant une longue durée et de manière continue d’un autre prénom&nbsp;que celui qui vous a été donné à la naissance</li><li>Votre&nbsp;prénom est objectivement ridicule&nbsp;ou est plus généralement&nbsp;susceptible de vous porter préjudice</li><li>Vous&nbsp;changez de sexe</li><li>Vous désirez&nbsp;franciser votre prénom&nbsp;dans un soucis d’intégration : vous devrez alors suivre la procédure spécifique de&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/francisation-du-nom-et-prenom" target="_blank" rel="noreferrer noopener">f</a><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/francisation-du-nom-et-prenom" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ran</a><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/francisation-du-nom-et-prenom" target="_blank" rel="noreferrer noopener">cisation du prénom</a>.</li></ul>



Dans le cas du changement de prénom d’un enfant mineur, la demande doit être faite par les parents ou le représentant légal. Si le mineur est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis.



<h2 id="procedure-changement-prenom">Quelle est la procédure à suivre pour changer de prénom ?</h2>



Vous êtes prêt à vous lancer dans une procédure de changement de prénom et vous vous demandez comment changer de prénom ? Rien de plus simple !



Votre demande de changement de prénom doit être adressée à la mairie du lieu de votre naissance ou de votre résidence.



Vous devrez remplir un&nbsp;formulaire-type&nbsp;et y joindre un certain nombre de&nbsp;pièces justificatives&nbsp;:



<ul><li>Des&nbsp;justificatifs relatifs à votre identité et résidence&nbsp;: copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois, pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois</li><li>Des&nbsp;documents démontrant votre intérêt légitime&nbsp;à changer de prénom</li><li>L’ensemble des actes d'état civil qui devront être mis à jour&nbsp;suite au changement de prénom (acte de mariage, acte de naissance des enfants, acte de naissance de l’époux ou de l’épouse ou du partenaire pacsé…)</li></ul>



L’officier de l’état civil doit rendre sa décision dans un&nbsp;délai raisonnable. Il peut procéder à une audition du demandeur avant de se prononcer. Plusieurs issues sont possibles :



<ul><li>Si sa décision est favorable&nbsp;: la décision de changement de nom sera mentionnée sur le registre d’état civil et les actes d’état civil seront mis à jour. Le demandeur pourra ensuite modifier ses titres d’identité.</li><li>S’il estime que la demande de changement de prénom ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier d’état civil transmet le dossier au procureur de la République qui pourra s’opposer au changement de prénom ou le valider.</li></ul>



À noter : en cas de refus du procureur de la République de procéder au changement de votre prénom, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.

Comment changer de prénom ?

Changer de prénom c'est possible ! Il y a toutefois des démarches spécifiques à suivre.

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<ul><li>Une possibilité de changer de prénom et de nom de famille est prévue par la loi. Cependant, il ne s'agit pas d'une démarche évidente : un tel changement n'est possible qu'avec un motif légitime. </li><li>La loi ne donne pas de définition du motif légitime : c’est au regard des circonstances que l’administration détermine si votre motif à changer de nom est ou non légitime.</li><li>La demande de changement de nom est faite par l’enfant lui-même s'il est majeur ou par les parents de l’enfant si celui-ci est mineur.</li><li>Il faut tout d'abord procéder à la publication préalable de la demande de changement de nom puis constituer un dossier de demande de changement de nom et l’envoyer au ministère de la Justice.</li><li>Si votre demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et une copie de ce décret vous sera envoyée par courrier recommandé. Le coût de la publication est de 110 €. </li><li>Un changement de nom de famille est également possible à la suite d'un mariage. Il est alors possible d'en faire la demande (le nom de famille n'est pas automatiquement modifié).</li></ul>
</div></div>



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Vous souhaitez changer de nom de famille ? Bonne nouvelle, la loi vous en donne la possibilité. Mais attention, on ne change pas de nom sur un coup de tête, il faut avoir un motif légitime. Il faut de plus suivre des démarches et accomplir des formalités très précises !



Quelles sont les conditions pour changer de nom de famille ? Quelle est la procédure de changement de nom à suivre ? Quel prix pour changer de nom de famille ? On vous guide pas à pas.



<h2 id="conditions-changement-nom-famille">Changer de nom de famille : seulement pour celui de la mère ou du père ?</h2>



👉 La loi prévoit non seulement la possibilité de <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-changer-de-prenom" target="_blank">changer de prénom</a> mais également de changer de nom de famille. Dans un cas comme dans l'autre, cela suppose de justifier d’un intérêt légitime à le faire. La raison qui vous pousse à changer de nom doit être convaincante.



Qu’est-ce qu’un intérêt légitime ? 🤷 La loi n’en donne pas de définition. C’est au regard des circonstances que l’administration détermine si votre motif à changer de nom est ou non légitime.



🔦 Le plus souvent, seront considérées légitimes les demandes de changement de nom visant à :



<ul><li>modifier un nom de famille difficile à porter : votre nom est risible, dépréciatif, insultant, péjoratif&#8230;</li><li>franciser un nom de famille de consonance étrangère dans un souci d’intégration : vous devrez alors suivre la procédure spécifique de <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/francisation-du-nom-et-prenom" target="_blank">francisation du nom de famille</a></li><li>éviter l’extinction de votre nom de famille</li><li>éviter de porter un nom entaché par les mauvais agissements de votre père ou de votre mère</li><li>adopter le pseudonyme sous lequel vous vous êtes fait connaître, à condition que vous ayez utilisé ce nom depuis longtemps, de manière continue et qu’il vous identifie publiquement</li><li>changer de nom pour un motif affectif suffisamment grave : par exemple, si vous avez été victime de maltraitance où été abandonné enfant.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : la demande de changement de nom est faite par l’enfant lui-même s'il est majeur ou par les parents de l’enfant si celui-ci est mineur. Mais attention, lorsque l’enfant mineur est âgé de plus de 13 ans les parents devront recueillir son consentement.



<h2 id="procedure-changement-nom-famille">Un formulaire pour changer de nom de famille ? </h2>



🔦 La procédure pour changer de nom se déroule en 3 étapes :



<ul><li>publication préalable de la demande de changement de nom : vous devez procéder dans un premier temps à la publication de votre demande dans deux journaux, au Journal officiel de la République française et dans un journal local d’annonces légales.<ul><li>que devez-vous indiquer ?  Doivent être mentionnés votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celui de vos éventuels enfants mineurs concernés par la demande, votre adresse ainsi que le ou les noms demandés.</li><li>à qui devez-vous vous adresser ? Le mode de transmission de la demande de publication dans un journal d’annonce légal varie. S’agissant de la publication au Journal officiel, vous avez trois possibilités pour transmettre votre demande :<ul><li>en ligne, par <a href="https://psl.service-public.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche?execution=e1s1" target="_blank" rel="noreferrer noopener">téléservice via le service en ligne relatif au changement de nom</a></li><li>par courrier électronique à annonces.jorf@dila.gouv.fr</li><li>par courrier simple à l’adresse suivante :</li></ul></li></ul></li></ul>



DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901 Paris CEDEX 15



<ul><li>requête : vous devez constituer un dossier de demande de changement de nom et l’envoyer au ministère de la Justice.</li><li>traitement de la demande : votre demande sera traitée par le service du Sceau du ministère de la Justice qui pourra éventuellement demander au procureur de la République de mener une enquête, voire solliciter l’avis du Conseil d’État. La décision sera rendue au bout de plusieurs mois :<ul><li>si votre demande est acceptée : un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et une copie de ce décret vous sera envoyée par courrier recommandé</li><li>si l'administration refuse votre demande, vous recevez par courrier la décision de refus.</li></ul></li></ul>



À noter 📝 : vous avez la possibilité de contester la décision de refus en exerçant un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.



<h2 id="prix-changement-nom-famille">Changer de nom de famille : quel prix ?</h2>



Quel est le prix à payer pour changer de nom de famille ? 🤷 Sont à votre charge les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local :



<ul><li>le coût de publication d’une annonce au Journal officiel est de 110 €.</li><li>le coût de publication de l'annonce dans un journal local est déterminé en fonction de plusieurs critères (lieu de résidence, âge, nombre de personnes concernées par le changement de nom).</li></ul>



💰 Si vous faites le choix de vous faire assister d’un avocat, comptez aussi dans votre budget le montant des <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/honoraires-avocat-tout-savoir" target="_blank">honoraires d'avocat</a>.



<h2 id="changer-de-nom-de-famille-apres-mariage">Changer de nom de famille après le mariage</h2>



Vous venez de vous marier et souhaitez adopter le nom de votre époux ? C'est possible, mais ce n'est pas automatique. 



💒 Effectivement, le mariage n’entraîne, à lui seul, aucun <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-le-changement-de-nom-et-le-mariage">changement de nom automatique pour les époux</a>. S'ils le souhaitent, les mariés doivent pour cela accomplir certaines démarches administratives.



L’adoption du nom du conjoint est facultative, et peut seulement être effectuée à titre d’usage. Autrement dit, elle permet simplement à un conjoint d’utiliser le nom de l’autre dans la vie quotidienne.



⚠️ Mais attention, il ne s'agit alors que d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-nom-marital">nom marital</a> : en cas de divorce, chaque époux perd en principe l’usage du nom de son conjoint.

Changer de nom de famille : comment faire ?

Changer de nom de famille c'est possible ! Il y a toutefois des démarches spécifiques à suivre. On vous explique !

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Bonjour,

Nous comprenons que vos parents étaient mariés en France, mais ont ensuite divorcés, à présent votre père est décédé et vous souhaiteriez connaitre les démarches à accomplir en vue de la succession.

La transcription du divorce est une formalité obligatoire, c’est ce qui permet de le porter à la connaissance des tiers. Il conviendrait donc en effet, dans un premier temps, de demander la transcription du divorce de vos parents. La demande de transcription se fait auprès de la mairie qui a célébré le mariage.

Ensuite, lorsque la succession est supérieure à 5 000 €, comme vous l’avez compris, il faut adresser à un notaire une demande d’acte de notoriété. L’acte de notoriété vous permettra alors de justifier que vous êtes bien héritier.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Bonjour ! Mes parents se sont été mariés en France en 1977 et ont divorcé en 1994, en Suisse. Ma mère est toujours vivante et vit en suisse. Mon père vient de décéder, je suis le seul héritier et je m'apprête demander un acte de notoriété à un notaire. Cependant je découvre aujourd'hui que le divorce de mes parents n'a jamais été transcrit sur leurs actes d'état-civil, dont je possède des copies. Je possède aussi une copie du jugement de divorce, et notre livret de famille. Si je comprends bien, la première démarche que je dois faire maintenant est de demander la transcription du divorce. Où et comment dois-je adresser ma demande ?

Démarche pour transcrire le divorce de ses parents et hériter du père défunt

Madame, Monsieur, 

Vous avez mené une cérémonie de mariage religieux au centre islamique du Liban en 2004. Ce mariage a été retranscrit à l&#39;ambassade du Liban en Côte d&#39;Ivoire en mars 2017. Vous vous interrogez sur la date prise en compte par l&#39;état civil français. 

Juridiquement, il convient de noter que les mariages religieux ne sont pas créateur de base légale en France. Il est absolument obligatoire qu&#39;ils soient réalisés devant un officier de l&#39;état civil français -consulat, ambassade-, ou qu&#39;il y&#39;ait eu une transcription à l&#39;état civil étranger. 

De fait, votre mariage ayant été retranscrit à l&#39;état civil libanais, la retranscription française est censée reproduire la date prise en compte par l&#39;organisme libanais. 

Nous nous tenons à votre entière disposition, 
Votre,

Bonjour. 
Je suis détentrice de la double nationalité FRANCO - LIBANAISE
Je me suis mariée avec Mon Conjoint qui est lui seulement LIBANAIS par 
- Mariage religieux au centre islamique Libanais en Côte d'Ivoire en Juillet 2004
- C'est ce Mariage religieux qui a été transcrit à l'état civil LIBANAIS que le 28/07/2017 après enregistrement et formalités effectuées à l'ambassade du Liban en Côte d'Ivoire en mars 2017.
ma question est : quelle est la date légale de Mariage qui sera retenue par l'état civil en France dans le cadre de notre procédure de transcription de mariage à l'étranger.

Mariage à l'étranger : quelle sera la date retenue par l'état civil en France ?

Bonjour, 

Merci pour votre question.

Partant du principat selon lequel vous parlez de la rectification d&#39;un acte d&#39;état civil établi en France, celle-ci doit être demandée à l&#39;officier de l&#39;état civil du lieu où l&#39;acte a été dressé.

En effet, lorsque la rectification porte sur une erreur purement matérielle (nom mal orthographié, double tiret) on parle de rectification administrative. La demande peut être faite sur place ou par correspondance. 

En tout état de cause, trois documents doivent accompagner une demande de rectification administrative : 
- la copie intégrale de l&#39;acte à rectifier,
- un document d&#39;état civil mentionnant les indications exactes permettant de justifier la rectification, 
- la photocopie d&#39;une pièce d&#39;identité.

La demande doit être formulée sur papier libre ou au moyen du <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18387">cerfa N° 11531*03</a>.

L&#39;assistance d&#39;un avocat n&#39;est pas nécéssaire. 

Pour obtenir plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d&#39;obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Le TGI de Nantes me demande de saisir le Procureur de la République de Nantes afin de faire rectifier une erreur sur l'orthographe de mon nom de famille.
Que cela veut-il dire précisément ?
Dois-je nécessairement me faire assister par un avocat ou puis-je faire cette démarche seul ?
Quelle est la marche à suivre, dans tous les cas

Procédure de rectification d'état civil (nom de famille mal orthographié)

Bonjour, 

La procédure pour changer de nom est très spécifique et se fait en deux étapes : 

<ul>
<li>Etape 1 : Publication de la demande de changement de nom</li>
<li>Etape 2 : Demande auprès du ministère de la justice</li>
</ul>

La demande doit être justifiée par un motif légitime.

💡Exemples de motifs légitimes : 
- la modification d&#39;un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc.
- la francisation d&#39;un nom dont l&#39;apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l&#39;intégration dans la communauté française ;
- la sauvegarde d&#39;un nom de famille risquant de disparaître.

N&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L&#39;Equipe d&#39;Avostart

Bonjour 
je suis né en Tunisie en 1957 sous protectorat français 
Mes parents mon déclaré avec un prénom italien
aujourd'hui je suis à la veille de mon départ à la retraite 
Mon employeur à l’époque (le ministère de La Défense) m’a francisé mon prénom d’autorité 
question :
 Comment régulariser ce prénom français sur mon état civil, pour ne pas avoir de problème avec mon dossier de retraite ?
Merci d’avance 
Cordialement

Franciser mon prénom

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

💡 Si un jugement a déjà été rendu, mais qu&#39;il n&#39;est pas respecté, le demandeur peut s&#39;adresse à nouveau au tribunal d&#39;instance afin d&#39;obtenir une exécution forcée du jugement. 

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe Avostart

Divorcé depuis plus de 15 ans, mon ex épouse continue à utiliser mon nom. Le juge le lui a interdit.
Comment y mettre un terme définitif ?

Utilisation abusive de mon nom

Bonjour, 

nous vous remercions pour votre question. 

Pour changer de nom patronymique, il faut engager une procédure en changement de nom patronymique devant le tribunal de grande instance. 

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. 

L&#39;équipe Avostart

Je souhaiterais, pour plus de simplicité, modifier mon nom de famille. Celui-ci est X-Yet je voudrais enlever ce trait d'union XY. Je précise que ce trait d'union ne correspond pas a l'adjonction de deux noms de famille mais d'une erreur initiale de l'état civil. Le nom de famille initial est XY. Pourriez-vous me dire si cela est possible  et quelle serait la procédure à suivre ?
Je vous remercie par avance, meilleures salutations

Modification de mon nom de famille suite a une erreur (Etat civil)

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question.

Lors de l&#39;embauche d&#39;un salarié, l&#39;employeur peut demander des justificatifs d&#39;état civil relatifs au salarié. 

Pourquoi ? Procéder à l&#39;immatriculation du salarié afin qu&#39;il puisse bénéficier de prestations (santé, famille, retraite...).

N&#39;hésitez pas à contacter notre équipe par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour plus d&#39;informations.

L&#39;Equipe d&#39;Avostart

L&#39;Equipe d&#39;Avostart

J'ai mon employeur qui me réclame une photocopie de mon état civil de mon livret de famille pour voir si sa correspond à l'acte de décès d'un parent à t'il le droit de faire sa?

Mon employeur me demande un justificatif d'état civil

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les délais de délivrance de passeport ou de carte nationale d&#39;identité (CNI) dépendent fortement de la période et du lieu où la demande a été effectuée et les délais donnés par l&#39;Administration ne sont qu&#39;indicatives (notamment en cas de difficultés portant sur le fond lors de l&#39;examen de la demande).

En cas de retard excessif, il est généralement recommandé au demandeur d&#39;effectuer une demande écrite, sous forme de courrier en RAR, auprès de l&#39;Administration afin d&#39;expliquer la situation et d&#39;obtenir davantage de détails sur le dossier de demande.

En l&#39;absence de réponse, il sera éventuellement possible pour le demandeur, notamment avec l&#39;aide d&#39;un avocat, de mettre en demeure l&#39;Administration de délivrer les documents. Selon les faits et le contexte, l&#39;avocat pourra également juger de la pertinence d&#39;effectuer un recours auprès d&#39;un tribunal administratif pour les préjudices subis, le cas échéant.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Bonsoir étant sans papiers, j ai un bébé de 6mois son père est français mais la Préfecture mais  5mois ,ne pas donner la carte d identité a mon bébé  que faire

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