Procédure de rectification d'état civil (nom de famille mal orthographié)
Le TGI de Nantes me demande de saisir le Procureur de la République de Nantes afin de faire rectifier une erreur sur l'orthographe de mon nom de famille. Que cela veut-il dire précisément ? Dois-je nécessairement me faire assister par un avocat ou puis-je faire cette démarche seul ? Quelle est la marche à suivre, dans tous les cas
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Partant du principat selon lequel vous parlez de la rectification d'un acte d'état civil établi en France, celle-ci doit être demandée à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.
En effet, lorsque la rectification porte sur une erreur purement matérielle (nom mal orthographié, double tiret) on parle de rectification administrative. La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
En tout état de cause, trois documents doivent accompagner une demande de rectification administrative : - la copie intégrale de l'acte à rectifier, - un document d'état civil mentionnant les indications exactes permettant de justifier la rectification, - la photocopie d'une pièce d'identité.
La demande doit être formulée sur papier libre ou au moyen du cerfa N° 11531*03.
L'assistance d'un avocat n'est pas nécéssaire.
Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.
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