Un inconnu me réclame de l’argent, saisie administrative
Je suis infirmière libérale et je loue mon cabinet. J’y ai reçu un courrier « saisie administrative à tiers détenteur » avec le Nom et l’adresse d’un homme que je ne connais pas. Je n’ai aucun litige et ne dois d’argent à personne. Comment faire pour gérer et faire annuler cette procédure-si possible-?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, la saisie administrative à tiers détenteur permet à l'Administration de s'adresser à un tiers (souvent une banque) afin de recouvrer une dette d'une personne particulière (titulaire du compte).
En cas d'erreur (par exemple, absence d'obligation de paiement), il est possible pour le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie administrative de contester la saisie devant le tribunal de grande instance ou autre tribunal (selon la nature de la créance contestée).
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise en vue d'assister la personne concernée dans sa contestation.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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