Contestation de saisie sur compte bancaire
J'ai été informé par ma banque d'une demande de saisie sur compte émanant du trésor public. Je n'ai à ce jour eu aucun détail concernant cette somme (notification de la banque ayant été reçu il y a une semaine). Je souhaite contester cette saisie car dans l'éventualité ou ces sommes seraient réellement dues, j'aurai pour souhait d'aménager le remboursement de cette dette. Comment puis je procéder ? Notamment si cette demande doit passer par un juge
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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