Madame,

Les saisies administrative à tiers détenteur sur les comptes bancaires ne peuvent en principe être réalisées qu&#39;à hauteur du solde du compte saisi et en respectant le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) qui est de 564,78 €.

Dans la mesure où la saisie réalisée vous a laissé en deçà de ce SBI, il vous est possible d’adresser une réclamation à votre banque par LRAR.

Nous restons à votre disposition si vous avez d&#39;autres questions,

Bien cordialement,

Bonjour, je suis sans emploi, seule avec 3 enfants à charge. Mes seuls revenus sont le RSA et les prestations familiales. Je suis sous le coup d'une saisie administrative sur mon compte bancaire. La banque a bloqué la totalité, je ne dispose plus que de 196 euros. En ont ils le droit ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Montant minimum en cas de saisie administrative sur compte bancaire

Bonjour, 

L&#39;article L211-1 du code des procédures civiles d&#39;exécution dispose que tout créancier muni d&#39;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d&#39;un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d&#39;argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l&#39;expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Je reçu un Saisie bancaire sur mon compte de la part de trésor public suite à un facture impayé de 64 mil 400€ lors de mon hospitalisation à l’hôpital bichât quand je tomber malade j’avais l’AME en cours j’ai déjà poser le dossier mais après je ne pas eux à la sécurité sociale de stains de coups j’ai changer l’adresse a cergy je eux lAME il mon prix en charge mais à parti de la date c’est à dire tous qu’il est passé il l’on pas compter

Je reçu un Saisie bancaire sur mon compte de la part de trésor public

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant l&#39;absence de réponses de la part de l&#39;avocat, ce dernier a en principe un devoir d&#39;information et de diligence. 

Le client lésé aura la possibilité dans un premier temps de tenter de régler le litige à l&#39;amiable, par envoi d&#39;un courrier en RAR. 

En cas d&#39;absence de réponse, il pourra saisir, par courrier, le bâtonnier de l&#39;ordre auquel appartient l&#39;avocat en cause afin d&#39;ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre. En cas de dommages subis, le client pourra également saisir le Tribunal d&#39;Instance ou de Grande Instance afin d&#39;obtenir une compensation de son préjudice.

Concernant la saisie des comptes bancaires, en principe, la banque doit laisser un montant minimum sur le compte bancaire (le solde bancaire insaisissable) permettant au titulaire du compte de subvenir à ses besoins alimentaires. En principe, cette somme est disponible sans formalités particulières de la part du titulaire du compte.

Si la difficulté persiste, il convient de soumettre l&#39;ensemble des faits à un autre avocat afin de déterminer l&#39;opportunité d&#39;un recours, le cas échéant.

Il existe en France la possibilité pour les personnes disposant de faibles ressources de recourir à une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle">aide juridictionnelle</a>. afin bénéficier d&#39;une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l&#39;État. Il convient pour cette personne d&#39;en effectuer la demande avant ou en cours de procédure.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

J,ai un problème  de saisi  de compte  bancaire  depuis le 3 septembre  2019.le 6 septembre  le procureur ordonne une main levée  .jai saisi  un premier avocat  qui n,a pas fait signe du tout. Il m'avait  demandé  3000euros  je suis allé  emprunter  1000euros  pour avance  .rien na été  fait. Je suis allé  voir un autre avocat  il me répond tous les jour détresse patient .j'ai le loyer qui accumule  on n,arrive  plus a manger  cela devient  très graves  pour ma famille  Je suis au bout du souffl

J,ai un problème  de saisi  de compte  bancaire  depuis le 3 septembre  2019

Bonjour,

L&#39;article L211-1 du code des procédures civiles d&#39;exécution dispose que tout créancier muni d&#39;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d&#39;un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d&#39;argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Dès lors, l&#39;ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l&#39;expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

J'ai été informé  par ma banque d'une demande de saisie sur compte émanant du trésor public. Je n'ai à ce jour eu aucun détail concernant cette somme (notification de la banque ayant été reçu il y a une semaine). Je souhaite contester cette saisie car dans l'éventualité ou ces sommes seraient réellement dues, j'aurai pour souhait d'aménager le remboursement de cette dette. Comment puis  je procéder ? Notamment si cette demande doit passer par un juge

Contestation de saisie sur compte bancaire

Bonjour,
Merci pour votre question. 

En règle général, et en cas de non-réception des infractions à votre domicile pour changement d&#39;adresse, vous disposez d&#39;un an pour transmettre votre nouvelle adresse au comptable public pour obtenir une lettre de rappel permettant d&#39;annuler la majoration. 

Afin d&#39;éviter les frais de majoration, vous devez communiquer votre adresse dans les 3 mois suivant l&#39;envoi de cette lettre de rappel, ainsi que payer l&#39;amende forfaitaire dans les 45 jours à partir de la déclaration de changement d&#39;adresse.

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L&#39;équipe Avostart

Je suis actuellement dans une position délicate aujourd’hui, car j’ai des redevances au près du service amandes de paris et de Beauvais.  En effet, n’ayant de domicile pendant une longue période, je n’ai pu être informé de ces dettes et m’en acquitté ! Aujourd’hui, je ne peux plus payé mon loyer depuis juin car je subit dès Saisies administratives perpétuelle . Je souhaiterai faire appel à vos services ou pouvoir bénéficier de quelques conseils pour pouvoir me sortir de cette situation.

saisie administrative pour amende non payées

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, la saisie administrative à tiers détenteur permet à l&#39;Administration de s&#39;adresser à un tiers (souvent une banque) afin de recouvrer une dette d&#39;une personne particulière (titulaire du compte).

En cas d&#39;erreur (par exemple, absence d&#39;obligation de paiement), il est possible pour le titulaire d&#39;un compte faisant l&#39;objet d&#39;une saisie administrative de contester la saisie devant le tribunal de grande instance ou autre tribunal (selon la nature de la créance contestée).

Dans tous les cas, il convient de soumettre l&#39;ensemble des faits à un avocat qui dispose de l&#39;expertise en vue d&#39;assister la personne concernée dans sa contestation.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Je suis infirmière libérale et je loue mon cabinet. J’y ai reçu un courrier « saisie administrative à tiers détenteur » avec le
Nom et l’adresse d’un homme que je ne connais pas. Je n’ai aucun litige et ne dois d’argent à personne. Comment faire pour gérer et faire annuler cette procédure-si possible-?

Un inconnu me réclame de l’argent, saisie administrative

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsqu&#39;une saisie est prononcée à l&#39;encontre d&#39;une personne, il est possible de contester la saisie dans le délai d&#39;un mois auprès du greffe du tribunal de grande instance (TGI) à compter de la notification de la saisie. 
En cas de recours, il est nécessaire d&#39;en aviser l&#39;huissier par lettre recommandée ainsi que la banque.

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Bonjour,
je suis convoquer le 3/09 au T.I. de paris pour une saisie de rémunération par une sté de titrisation (DSO CAPITAL)sur un rachat de créance auprès de la caisse d'épargne en date de 2014 qu'elle serait mes recours.
cordialement

je suis convoqué au TI de paris pour une saisie de rémunération

Bonjour, 

Avez-vous porté plainte pour le faux et usage de faux? 

Concernant les contraventions, vous pouvez contester les contraventions si vous êtes encore dans les délais. De plus, vous avez des preuves de l&#39;assurance. 

Concernant l&#39;absence de contrat et de fiche de paie, cela reflète le fait que vous n&#39;avez pas été déclaré. Cependant, vous disposez tout de même de droits. Par exemple, vous avez le droit à une rémunération minimale, à des jours de repos ainsi qu’à des indemnités de licenciement. 

Si vous avez d&#39;autres questions, n&#39;hésitez pas à me contacter. 

Bien à vous.

j’ai travaillé pdt  2 ans ds le vtc,rattachement sur compte de Société sur uber,j’ai conduis ses voitures pas en règles et ttes les amendes sont à mon nom il a tt trafiqué, assurance etc j’en ai eu confirmation par l’assurance (faux et usage de faux), pas de contrat pas de fiche de paie rien. Ma insulté ma menacé, saisie administrative 2350€ Dû aux amendes,je demande indemnisation c’est possible?

Saisie administrative

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