Je reçu un Saisie bancaire sur mon compte de la part de trésor public
Je reçu un Saisie bancaire sur mon compte de la part de trésor public suite à un facture impayé de 64 mil 400€ lors de mon hospitalisation à l’hôpital bichât quand je tomber malade j’avais l’AME en cours j’ai déjà poser le dossier mais après je ne pas eux à la sécurité sociale de stains de coups j’ai changer l’adresse a cergy je eux lAME il mon prix en charge mais à parti de la date c’est à dire tous qu’il est passé il l’on pas compter
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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