Suis-je dans l'obligation d'avertir mon employeur de mon déménagement ?
Enceinte de 7 mois et actuellement en arrêt maladie jusqu'au 20/09 j'enchaînerai sur un congé pathologique puis congé maternité. Je profite de cela pour déménager dans une autre région (déménagement en cours), suis-je dans l'obligation d'avertir mon employeur de ma nouvelle adresse? Si oui quand et sous quelle forme? Quels sont les éventuels risques que j'encours? Je dois également prévenir la CPAM (qui est en lien avec mon employeur) a quelle moment ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, chaque individu dispose du droit au respect de sa vie privée. En s'appuyant sur ces textes, la Cour d'appel de Versailles a décidé que l'employeur ne pouvait pas obliger ses salariés à communiquer leur changement d'adresse, d'état civil ou de situation familiale.
Toute clause dans votre contrat indiquant le contraire est illicite. Elle peut éventuellement vous amener à obtenir des dommages et intérêts.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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