Séparation sans mariage PACS, mais avec enfants
Je suis pacsée avec mon conjoint et nous avons deux enfants en bas âge et un appartement acheté en commun. Je souhaite me séparer de lui à l’amiable et avoir la garde partagée de nos enfants, mais il risque de s’y Opposer. Quelles démarches dois-je entamer? Faut il faire appel à un avocat et passer au tribunal des affaires familiales sachant que nous ne sommes pas mariés ? En vous remerciant par avance de votre aide
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame,
S'agissant des enfants, vous pouvez saisir, y compris en cas d'accord, le juge aux affaires familiales, et ce pour disposer d'une décision qui pourra être exécutée par un huissier en cas de manquement. Ce jugement permettra de fixer les questions relatives à l'autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d'hébergement, et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
S'agissant du PACS, vous pouvez le dénoncer conjointement ou unilatéralement.
Il conviendra de procéder par suite à la liquidation de l'indivision.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
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