Séparation - Indivision concubinage et indemnité d occupation
Ma question En séparation avec mon ex concubine nous sommes entrain de rentrer en conflit sur l'indivision d un bien immobilier . Elle est parti , elle a libre accès à la propriété et dispose des clefs pour venir quand elle veut chez elle . Je suis disposé également pour déménager si elle veut habiter dans la proprieté .elle me demande une indemnité Suis je redevable ? Puis elle veut mettre la maison aux enchères alors que nous avons des solutions plus juste avec moins de perte financière
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
tant qu'elle a accès à la propriété et peut s y installer il n y a pas d'indemnité d'occupation la licitation n'intervient qu'à défaut d'accord amiable sur le prix de mise en vente elle ne pourra le faire qu avec accord du juge et vous pourrez alors faire valoir vos propositions estimations etc
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Séparation pacs et garde d'enfant exclusive
- Cas de divorce. Mariée: régime séparation de biens
- Séparation avec un enfant et mon ex me harcèle comment faire
- Si je quitte le domicile conjugal, est ce que je perds mes droits ?
- Exercice de l'autorité parentale en cas de souhait de déménagement
- Que faire en cas de non accord de son ex-conjoint suite à une séparation
- Changement de papiers suite à une séparation
- Droit de son ex-conjoint de vivre dans le domicile commun
Les fiches pratiques des experts ekie sur Séparation
- La séparation de corps : quelles démarches ?
- Dissoudre un Pacs : comment faire ?
- Tout comprendre sur le concubinage
- Tout savoir sur la séparation de corps
- Désolidarisation du compte joint : comment s'y prendre ?
- Tout savoir sur la séparation de biens
- Le droit de partage en 2021
- Tout savoir sur la séparation de fait