Séparation - Indivision concubinage et indemnité d occupation

Ma question En séparation avec mon ex concubine nous sommes entrain de rentrer en conflit sur l'indivision d un bien immobilier . Elle est parti , elle a libre accès à la propriété et dispose des clefs pour venir quand elle veut chez elle . Je suis disposé également pour déménager si elle veut habiter dans la proprieté .elle me demande une indemnité Suis je redevable ? Puis elle veut mettre la maison aux enchères alors que nous avons des solutions plus juste avec moins de perte financière

Question posée le : 29/10/2019

tant qu'elle a accès à la propriété et peut s y installer il n y a pas d'indemnité d'occupation la licitation n'intervient qu'à défaut d'accord amiable sur le prix de mise en vente elle ne pourra le faire qu avec accord du juge et vous pourrez alors faire valoir vos propositions estimations etc

Réponse du: 30/10/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !