Cas de divorce. Mariée: régime séparation de biens ?

Question

Bonjour. Cas de divorce. Mariée: régime séparation de biens. Pere: 75 % du bien familial acquis durant le mariage, un appartement, donnation nu propriété deux autres appartements ( mère du conjoint usufruitière). Souhait: garde partagée, occuper le bien familial en alternance pour les enfants.  Recevoir la part de 25 % me revenant, don éventuel aux enfants d' un petit pourcentage pour empêcher vente ultérieure ou conserver la part du bien mais ne règler que 25 % du crédit. Merci de me conseiller

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

Il est difficile de pouvoir vous répondre utilement sans une étude de votre dossier.

En tout état de cause, vous ne pouvez pas "réclamer" les 25 % du bien vous revenant si vous souhaitez d'une part vivre dans ce bien en alternance et d'autre part "empêcher" la vente ultérieure.

S'agissant du règlement du crédit immobilier, si vous êtes coemprunteur et que vous avez toujours régler la moitié du prêt, il serait difficile d'obtenir d'une part l'accord de Monsieur et d'autre part l'accord de la Banque pour que vous ne régliez "que" 25% de ce prêt.

En effet si vous êtes coemprunteur vous êtes tenu à hauteur de 50% pour ce prêt immobilier et la Banque peut vous poursuivre tous les deux en cas de défaut de règlement.

Cordialement,

Cas de divorce. Mariée: régime séparation de biens

Réponse de Maître Noémie Francois