Séparation et mon ex-conjoint quitte la région, comment se passe la garde ?

Question

Je suis séparée du père de ma fille depuis 1 an, ma fille âgée de 13 mois.  Nous n’avons pas de jugement. Il ne me verse pas de pension alimentaire.  il voit sa fille sous ma présence les mercredis après midi et tous les 15 jours les samedis après midi, je ne lui laisse pas la nuit car il a un appartement avec 1 chambre pour 3 enfants.  Il m’annonce qu’il déménage en juillet (la rochelle), je vis dans le 77.  Quel droit a t il sur sa fille?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article 373-2 du Code civil, le déménagement d’un parent n’a aucune incidence sur les droits des parents sur l’enfant.

Cependant, si l’un des parents change de domicile, il doit en informer l’autre parent au préalable et en temps utile, sous peine d’être sanctionné pénalement. Car ce changement de domicile peut modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Suite à l’information du parent, s’il y a désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale entre les parents, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur les modalités de garde de l’enfant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Séparation et mon ex-conjoint quitte la région, comment se passe la garde?

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