Salaires non payés mois juillet et août, dépôt de bilan du patron
Bonjour Mon employeur n’a pas payé mon salaire mois de juillet et se sera possible le mois d’août. En rentrant de vacances , il m’annonce qu’il a déposé le bilan. Je dois-je faire., en plus j’aI 63ans. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article R3246-1 du Code du travail, "Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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