Mon employeur ne me rémunère pas le stage selon ce qui est prévu par la loi ?

Question

Je suis actuellement en stage qui a debuTe le 1 juIllet 2019 jusqu’au le 31 août 2019.  mes horaires sont 9-18h avec une pause déjeuner de 1h.   Mon employeur me dit que je n’ai pas droit à une gratification or sur le simulateur il est bien indiqué que je fais plus de 308h, en l’occurrence j’en fais 352h. Suite ça il m’a fait u virement de 300e mais cela ne correspond pas à la somme à ce qu’il me doit. Que puis je faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Au terme de l'article L124-6 du Code de l'éducation "Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Mon employeur ne me rémunère pas le stage selon ce qui est prévu par la loi

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