Salaires impayés par mon ex employeur
J’ai travaillé au mois de juillet avec une boîte d’intérim et nous sommes actuellement au mois de novembre et je n’ai toujours pas perçu mon salaire j’ai appelé, envoyé des mails, mais rien n’y fait ils ne veulent pas me payer. Que dois-je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Paiement en retard de mon salaire sous prétexte que mes chantiers ne sont pas fi
- Aucun salaire depuis la fin de mes congés de maternités
- Mon employeur ne m'a pas versé mon salaire et mon solde tout compte
- Mon employeur m'a pas payé mon dû : Plusieurs heures non payées
- Retard dans le paiement de la gratification de stage
- Irrégularité dans le versement du salaire par l'employeur
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Non paiement d'un surcout conventionnellement établi