Usurpation d'identité et saisie sur salaire

J'ai reçu en 2014 un courrier d'un huissier de Calais( je vis dans la région Centre) concernant un crédit que je n'ai pas contracté. J"ai donc porté plainte pour usurpation d'identité et avais rappelé ces huissiers. J'ai eu en octobre 2019 une autre lettre de ces huissiers puis une signification d 'acte ( courrier transféré suite à déménagement), pas en personne et 8 jours après, hier une saisie sur mon compte. Que faire car je ne dois pas cet argent ( mon passeport avait été volé par un ami…)

Question posée le : 21/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas d'usurpation d'identité, la victime doit déposer plainte au plus vite, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie.

Elle doit ensuite également avertir ses organismes bancaires ainsi que les organismes administratifs afin d'éviter que l'usurpation ne continue. Par exemple, la victime devra notamment avertir - directement son établissement de crédit, afin d'éviter que les versements de montants liés au crédit ne continuent ; et - la Banque de France, en joignant une copie de sa plainte. Cette information permettra d'inscrire la victime sur une liste spécifique accessible aux établissements de crédit, afin de permettre aux autres établissements de crédit d'être informés de la situation et d'éviter la souscription de nouveaux crédits.

Par ailleurs, la victime peut également porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance, afin d'engager les poursuites pour condamner l'auteur devant le juge pénal. Cette procédure lui permettra notamment d'obtenir, en plus de la condamnation, des dommages et intérêts pour le dommage subi. Il conviendra, pour la victime, d'apporter les preuves de l'usurpation d'identité.

En principe, une enquête sera ouverte et permettra à la victime de retrouver son auteur. Si la victime de l'usurpation connait l'auteur (par exemple, s'il s'agit d'un ami), il conviendra de soumettre l'ensemble des faits aux Autorités afin de les aider dans leurs recherches.

Compte tenu des enjeux financiers importants, il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments afin de caractériser l'existence d'une usurpation d'identité ou un abus de confiance de la part d'un ami. En effet, s'il n'existe pas suffisamment de preuves, la victime pourrait être amenée à régler les dettes contractées, avant de se retourner contre l'auteur des faits afin d'en obtenir un remboursement.

En cas d'insuffisance de preuves, l'avocat pourra également déterminer s'il existe d'autres moyens afin d'exonérer la victime de l'avance des frais liés au remboursement de la dette.

Par exemple, l'avocat pourra vérifier si l'établissement était encore en droit de recouvrer la dette. Selon la nature de crédit souscrit (par exemple, crédit immobilier accordé à un consommateur), il peut, en effet, exister un délai de prescription, pendant lequel un établissement de crédit doit agir afin d'obtenir le remboursement du crédit contracté.

Par ailleurs, l'avocat pourra également vérifier si, au regard des faits, la victime dispose de suffisamment d'éléments, afin d'engager la responsabilité de l'établissement de crédit concerné.

L'avocat vérifiera, par exemples, que l'établissement de crédit a bien pris les mesures nécessaires afin de vérifier l'identité de l'emprunteur et n'a pas commis de négligence lors de la vérification de cette identité avant la souscription du crédit, ou encore, que l'établissement a bien arrêté au plus vite le versement des montants liés au crédit souscrit après avoir été informé de l'usurpation. En cas de faute de la part de l'établissement de crédit, la victime pourra envisager d'engager sa responsabilité, afin de s'exonérer du remboursement des crédits souscrits.

A noter que l'établissement de crédit concerné pourra également invoquer la faute commise par la victime (par exemple, du fait de l'absence d'action de la victime pendant 5 ans, à la suite du dépôt de plainte) afin de se défendre et de s'exonérer de sa responsabilité. Les opportunités de succès dépend donc beaucoup des faits, il convient donc de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin d'établir un dossier de recours.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 23/12/2019
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