Que faire en cas de litige avec les impôts ?

Bonjour, Il y a 3 ans, j'ai fait une sorte de burnout violent qui m'a mis KO pendant presque 3 ans. Etant entrepreneuse, je n'avais aucune aide ni social et médicale. J'ai donc accumulé des dettes et un retard administratif important. J'ai repris ma vie en main depuis 6 mois seulement et j ai pu combler quelques dettes depuis. Simplement j'ai un litige avec les impôts concernant les taxes d'habitation 2017 et 2018. Ma taxe 2017 est de 1882 soit plus élevée de 290€ que mon loyer alors que je ne gagnais presque rien à ce moment là. Je souhaiterais contester cela. Ma taxe 2019 est de 976,00. Au total ma dette était de 2955,91 € avec les pénalités. J'ai réglé la somme de 1670€ cette semaine. Il me reste donc 1255 € à régler. Cela ne parait pas grand chose mais je n'ai plus aucune épargne, tout est passé dans le premier remboursement et dans une dette EDF de 2500€ il y a 2 mois. Sauf qu'ils ont procédé à une saisie sur salaire et cela me met dans une posture délicate avec mon employeur. je suis toujours en période d'essaie. J'ai contacté par téléphone et email les impôts afin de comprendre et de trouver des solutions mais je n'ai aucune réponses pertinentes. Je me sens pas du tout écouté, entendu. Je suis encore un poil fragile suite à ces trois dernières années, je remonte la pente doucement et j'ai besoin d un coup de pouce sur cet aspect. Merci pour votre lecture,

Question posée le : 23/10/2020

Chère Madame,

Suite à un Burnout, vous avez accumulé des dettes, et notamment fiscales, sur une période de trois années. Vous avez aujourd'hui réussi à reprendre une activité professionnelle mais ces dettes plombent vos finances. Ces dettes fiscales concernent la taxe d'habitation, pour un montant total de 2955,91€, pénalités comprises, desquels vous avez déjà payé 1670€.

La taxe d'habitation se calcule selon la valeur locative de votre habitation et selon votre situation personnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous avez plusieurs moyens de contester le montant dû au titre de cette taxe.

Tout d'abord, concernant la valeur locative de votre habitation, le Fisc peut, sans vous avertir préalablement, revoir à la hausse cette valeur locative et ainsi vous imposez sur une assiette supérieure. Nous vous invitons à vérifier sur votre avis d'imposition 2016 si la valeur locative retenue pour 2017 a été revue à la hausse ou non. Si tel est le cas, vous pouvez formuler à l'attention de l'administration un courrier contestant cette hausse en vous fondant sur des éléments de fait (mettre en avant les arguments sur lesquels vous contestez cette hausse soudaine).

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'un abattement, voté à l'échelle de votre commune, pour les faibles revenus. Pour ce faire, les revenus perçus l'année précédant l'année d'imposition ne doivent pas excéder le revenu fiscal de référence légal. Autrement dit, les revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu l'année précédant l'imposition à la taxe d'habitation (donc les revenus 2016 pour la taxe d'habitation due en 2017, les revenus 2017 pour la taxe due en 2018, etc.) ne doivent pas dépasser le revenu fiscal de référence, et vous ne devez pas avoir été assujettie à l'impôt sur la fortune immobilière. Nous vous invitons donc à constater que votre revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation est fidèle à la réalité, et que, le cas échéant, il vous a donné droit à l'application de l'abattement pour faibles revenus. Dans ce cas il convient également de prendre en compte les personnes à votre charge ou les revenus des autres personnes habitant avec vous.

Enfin, nous vous invitons à vous rapprocher du centre des impôts compétent afin de leur rapporter votre situation. Vous pouvez, par le biais d'un recours gracieux, demander la décharge des pénalités. Vous pouvez également sollicité des facilités de paiement afin de vous arranger au mieux. Dans ce cas, procéder à l'envoie d'un courrier mentionnant précisément l'objet de votre requête. N'hésitez pas à solliciter un entretien avec l'inspecteur des impôts en charge et à vous adresser également au directeur du centre des finances publiques. Si vous n'avez pas d'antécédent similaire avec le Fisc, cette démarche a toutes les chances d'aboutir sur un résultat satisfaisant, tant de votre de point de vue que de celui de l'administration fiscale.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.

Réponse du: 26/10/2020
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