La saisie sur salaire est-elle de 1/5 ou plus ?
nous avons besoin d'une aide : Moi et femme sont separe depuis 5 ans debut de semaine ma femme a recu une demande de saisie sur le compte il s'agit de finaref de 3 pret fait en 1997 avant que nous nous connaissions . nous avons ete comdane pour 1 de ces pret que nous avons rembourse . .c ette semaine il revienne a la charge pour les 2 restants ( il me semble sans comdanation il reclame 16.000 euros . ils on fait une saisie qui n'ai pas passe faute de solde ils veulent retirer 564 euros a ma femme pour un salaire d'environ 700 euros + la caf pour 3 enfants. il me semble qu'il peuve que 1/5 sur son salaire ( est ce faut ? ) je ne lui verse pas de pension nous n'avons plus les documents suite a une inondation de la cave
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Cher Monsieur,
Votre ex-femme a souscrit, en 1997 avant votre rencontre, trois emprunts auprès d'un établissement de crédit. Aujourd'hui, cet établissement souhaite récupérer le montant de sa créance. Pour ce faire, ils ont tenté de procéder à une saisie sur compte, qui n'a pas été acceptée en raison du solde insuffisant. Il souhaite désormais procéder à une saisie sur salaire pour un montant de 564€.
La saisie des rémunérations permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues. Pour autant, il existe des conditions strictes de mise en oeuvre d'une telle procédure.
La saisie peut concerner les rémunérations versées par l'employeur. Le montant de la rémunération retenu pour déterminer le montant de la saisie inclut : le salaire, les avantages en nature et autres primes, les éventuelles allocations chômage ou maladie. En revanche, à l'exception des créances alimentaires (liées aux obligations alimentaires), les prestations familiales perçues ne sont pas retenues pour déterminer le montant de la saisie.
Par ailleurs, le montant de la retenue ne répond pas à une règle proportionnelle. Ce montant dépend du revenu mensuel et annuel, et des personnes à charge. Un barème est disponible sur le site justice.fr.
A ce titre, selon ce barème, pour un revenu mensuel de 700€ et trois enfants à charge, le montant maximal de la saisie est 35.25€ par mois. Dès lors, la somme de 564€ ne peut être saisie sur les rémunérations de votre ex-femme.
Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,
Très cordialement.
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