Séparation de corps comment faire?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle autorise les époux à vivre séparément, pas à refaire leur vie (article 299 du Code civil). Pour obtenir une séparation de corps, il suffit d’être un couple marié, qu’importe le type de régime matrimonial choisi par les époux.

L'article 296 du Code civil dispose que "La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce." Pour une demande de séparation de corps, il est nécessaire de transmettre une requête au Juge des affaires familiales via un avocat.

De plus, l'article 297 dispose que "L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce."

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L'équipe Avostart