Rupture conventionnelle refusée proposition démission avec remboursement études. ?

Question

Actuellement en poste depuis 3 an et demi, je souhaite partir de mon emploi et de préférence par rupture conventionnelle. J’ai demandé cette dernière à mon employeur en prétextant vouloir suivre une formation. Ce dernier a refusé cette dernière et m’a répondu en disant que la démission reste la meilleure solution et que très exceptionnellement, il s’engage à rembourser ma formation à hauteur de 5000 euros sur présentation de justificatif. Quelques fait de harcèlement moral sont en ma possession.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article L1237-11 du code du travail dispose que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Egalement, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Rupture conventionnelle refusée proposition démission avec remboursement études.

Réponse de Équipe Ekie