rupture conventionnelle refusé
Bonjour, Mon conjoint est muté dans une autre région et pour le suivre je dois quitter mon poste. J'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle qui m a été refusé. Ai-je un recours ? J'ai 11 ans d'ancienneté, aucun avertissement ou autre
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposé à l’une des deux parties. En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
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