rupture conventionnelle préavis congés payés
Bonjour, En cas de rupture conventionnelle, mon employeur peut-il me dispenser de mon préavis? Peut-il utiliser mes congés payés sur cette période?
Question posée le : 30/11/2018
N D
Réponse de Maître Nicolas Dabreteau
En cas de rupture conventionnelle, vous pouvez demander à être dispensé de votre activité jusqu'à la date de la fin du contrat de travail. L'employeur ne peut toutefois pas vous l'imposer. Il vous est également possible de demander à bénéficier de vos congés payés sur cette période.
Réponse du: 30/11/2018
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